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Indemnité de non concurrence

Montant et versement au salarié de l’indemnité de non-concurrence : rappels de la Cour de cassation

L’indemnité de non-concurrence doit être fixée proportionnellement à la durée et à l’intensité de l’atteinte portée à la liberté professionnelle du salarié au regard de ses revenus professionnels antérieurs. A l’inverse, cette indemnité ne peut pas être fixée par seule référence à la durée du contrat de travail.

Les juges rappellent également que cette indemnité ne peut pas être versée pendant l’exécution du contrat de travail sous forme d’un complément de salaire. En conséquence, la clause de non-concurrence prévoyant un versement mensuel de l’indemnité pendant l’exécution du contrat de travail est nulle. Pour autant le salarié n’est pas obligé d’en restituer le montant à l’employeur.

Cass. soc. 15 janvier 2014, n° 12-19472 FSPB