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L’arrêt de travail pour maladie suite à un congé de maternité n’a pas pour effet de repousser la période de protection de 4 semaines contre le licenciement

Lorsqu’un congé de maternité est suivi de congés payés, la période de protection de 4 semaines débute à compter du retour effectif de la salariée dans l’entreprise et non à la fin du congé maternité.

La cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 28 septembre 2015 que cette règle ne s’appliquait pas en matière d’arrêt de travail.

En effet, lorsqu’un arrêt de travail (sans rapport avec un état pathologique lié à la maternité) fait suite à un congé maternité, la période de protection de 4 semaines débute dès l’expiration du congé maternité et non dès l’expiration de l’arrêt de travail.