Actualités fiscales

Le dispositif d’information des salariés en cas de cession d’entreprise est assoupli

L’obligation d’informer les salariés en cas de cession de leur entreprise sera désormais limitée à la vente (avant il s’imposait à tout projet de cession : donation, échange, apport en société, vente…) et le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une simple amende.

 

Précision :
Les projets de vente de l’entreprise au conjoint, à un ascendant ou à un descendant n’ont pas à donner lieu à information préalable des salariés.
En outre, il ne sera plus nécessaire d’informer les salariés de la vente de l’entreprise lorsqu’ils auront déjà été informés de celle-ci dans les 12 mois précédents.

 

Allègement de la sanction du défaut d’information

 

Autre aménagement important introduit par la loi Macron, la sanction encourue en cas de non-respect de l’obligation d’information des salariés ne sera plus la nullité de la vente, mais consistera en une amende civile, prononcée par le juge saisi d’une action en responsabilité, d’un montant maximal de 2 % du montant de l’opération.

 

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par un décret à paraître, et au plus tard le 6 février 2016 (6 mois après la promulgation de la loi Macron). Art. 204, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7