Actualités fiscales

Les cessions de titres plus coûteuses !

Les cessions d’actions de sociétés sont actuellement soumises à un droit d’enregistrement de 3 % du prix de cession, le montant des droits étant plafonné à 5 000 €.

La loi de finances pour 2012 remplace, pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2012, ce droit proportionnel d’enregistrement de 3 % par le barème progressif par tranches suivant :

– 3 % pour la fraction d’assiette inférieure à 200 000 € ;
– 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 € et 500 M€ ;
– 0,25 % pour la fraction excédant 500 M€.

Et autre changement de taille, le montant de ces droits d’enregistrement n’est plus plafonné à la somme de

5 000 €.