Actualités sociales

Les congés payés

La prise des congés payés

L’ordre des départs en congés à l’intérieur de la période des congés payés est fixé par l’employeur. En effet, la Cour de cassation rappelle que c’est à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer son droit à congé. Si un salarié prétend ne pas avoir bénéficié de tous les congés qui lui sont dus, c’est à l’employeur de prouver qu’il a rempli toutes ses obligations pour organiser le départ en congé du salarié.

 

Cass. soc. 12 février 2014, n°12-29542