Actualités sociales

Les dernières décisions de la Haute Juridiction en matière de rupture conventionnelle.

Cass. soc. 14-1-2016 n° 14-26.220 : une demande d’homologation ne peut pas intervenir avant la fin du délai de rétractation.

Cass. soc. 14-1-2016 n° 14-26.220 : le conseil de prud’hommes ne peut pas homologuer une rupture conventionnelle en lieu et place de l’autorité administrative

Cass. soc. 28-1-2016 n° 14-10.308 : nullité de la rupture conventionnelle que le salarié, victime de harcèlement moral, a été incité à conclure

Cass. soc. 16-12-2015 n° 13-27.212 : 15 jours à compter de la date de réception de la lettre de demande d’homologation à la Direccte, conformément aux règles régissant la notification des actes administratifs