Actualités fiscales

Les soldes flottants sont supprimés

En plus des soldes saisonniers, et sous réserve d’effectuer une déclaration préalable, les commerçants peuvent pratiquer une période de soldes d’une durée maximale de 2 semaines, ou deux périodes de soldes d’une durée maximale d’une semaine chacune, à des dates qu’ils choisissent librement (hormis dans le mois précédant les soldes saisonniers). La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises supprime les soldes flottants (c. com. art. L. 310-3, I-2° supprimé).

 

En contrepartie, la période des soldes traditionnels est portée de 5 à 6 semaines (c. com. art. L. 310-3, I-1° modifié).

 

Ces modifications relatives au régime juridique des soldes s’appliqueront à compter du 1er janvier 2015, c’est-à-dire à partir des prochains soldes d’hiver.

Loi 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19, art. 60 et 62.