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Nom de domaine : immobilisation incorporelle

Le droit d’usage exclusif d’un nom de domaine sur internet constitue une immobilisation incorporelle

 

Le droit d’usage exclusif d’un nom de domaine attribué à une société par l’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) est un élément de l’actif incorporel car il constitue une source potentielle de revenus doté d’une pérennité suffisante. La société peut en effet en tirer régulièrement des profits en l’exploitant ou en le mettant à la disposition d’une autre société.

 

De plus, son attribution est renouvelable tacitement à chaque date anniversaire pour une durée similaire et le nombre de ces renouvellements, pour lesquels le titulaire est prioritaire, n’est pas limité.

 

Il importe peu que le nom de domaine à l’origine du droit soit ou non cessible.

 

Il s’agit là d’une nouvelle illustration du fait que le critère de cessibilité n’est pas toujours requis pour caractériser une immobilisation incorporelle.

 

TA Montreuil 9 février 2012 n° 1000879, 1e ch., Sté eBay France