Actualités fiscales

Nouveau modèle de déclaration des soldes

En plus des deux périodes de 5 semaines chacune de soldes nationaux, les commerçants peuvent décider d’organiser des soldes complémentaires d’une durée maximale de deux semaines ou sur deux périodes d’une durée maximale d’une semaine.

 

Le commerçant choisit librement les dates de ces soldes complémentaires à condition qu’elles s’achèvent au moins un mois avant le début des soldes nationaux.

Les soldes complémentaires sont soumis à déclaration préalable adressée par le commerçant au préfet du département du lieu des soldes.

 

Cette déclaration doit parvenir à la préfecture un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Un nouveau modèle de déclaration préalable des soldes complémentaires de soldes a été publié et peut être utilisé directement en ligne à l’adresse suivante : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/.

Arrêté du 1er février 2012, JO du 9