Actualités sociales

Nouvelle réglemention de la contribution patronale sur la prévoyance complémentaire

L’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des contributions patronales de la prévoyance complémentaire est subordonnée aux conditions communes suivantes (CSS art. L 242-1, al. 6) :

a) les prestations doivent être versées par l’un des organismes suivants : institutions de prévoyance, mutuelles, entreprises d’assurance, institutions de gestion de retraite supplémentaire.

b) la couverture doit avoir été mise en place soit par convention ou accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis à chaque intéressé.

c) la couverture doit présenter un caractère collectif.

d) l’adhésion des salariés doit être obligatoire.

e) les contributions patronales ne doivent pas se substituer à d’autres éléments de rémunération.

Les caractères collectif et obligatoire ont été définis par le décret du 9-1-2012, le délai pour la mise en conformité de ces contrats a été repoussé au 30-06-2014.

Sont donc assujetties comme complément de salaire les contributions patronales destinées à financer un régime de prévoyance complémentaire à adhésion facultative, ou un régime individuel.

 

Risques Couverts :

Les prestations complémentaires de prévoyance sont celles finançant des prestations complémentaires destinées à couvrir (Circ. DSS 2009-32 du 30-1-2009 : BOSS 2-09):

– la maladie,

– la maternité,

– le décès,

– l’accident du travail.

 

A contrario, ne constituent pas des prestations de prévoyance complémentaire (Circ. DSS 2009-32 du 30-1-2009 : BOSS 2-09) : o

– l’allocation de mariage.

– les allocations destinées à couvrir des frais de recherche et de secours en mer, sur terre, sur piste et en montagne.

 

Condition spécifique aux frais de santé :

Pour bénéficier de l’exonération plafonnée de cotisations sociales, les contributions patronales doivent financer des contrats de santé conformes à la définition des contrats dits « responsables » (CSS art. L 871-1).

 

Ces dispositions entreront en vigueur, selon des modalités fixées par décret, au plus tard le 1er janvier 2015. Loi 2013-1203 du 23-12-2013 art. 56, I-B et II : FRS 25/13 inf. 2 p. 5.

 

Limites d’exonération :

Les contributions patronales au financement des régimes de prévoyance complémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, dans la limite d’un montant égal à la somme de 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2 253 € en 2014) et de 1,5 % de la rémunération sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit [4 506 €) en 2014.

Arrêté du 7-11-2013 : FRS 22/13 inf. 1 n° 5 p. 3

La fraction excédentaire éventuelle doit être intégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Circ. DSS 2009-32 du 30-1-2009 : BOSS 2-09).