Actualités sociales

Participation à l’effort de construction

Participation à l’effort de construction : suppression de la déclaration 2080 dès 2014

 

La loi du 2 janvier 2014 visant à « simplifier et sécuriser la vie des entreprises » a habilité le Gouvernement, entre autres mesures, à supprimer par ordonnance la déclaration fiscale spécifique à la participation à l’effort de construction (déclaration 2080) (loi 2014-1 du 2 janvier 2014, art. 1, 8°).

Sa publication entraînera la suppression de la déclaration 2080 dès 2014.

L’obligation déclarative de la participation à l’effort de construction sera désormais portée par la déclaration annuelle des données sociale.

Les employeurs qui resteront redevables de sommes au titre de la participation à l’effort de construction devront souscrire le bordereau 2485 pour le 30 avril, comme pour la taxe d’apprentissage.

 

Conseil des ministres du 19 février 2014