Actualités fiscales

Premier acompte de CVAE 2012 à payer au 15 juin 2012

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 500 000 € doivent verser, le 15 juin 2012 au plus tard, un premier acompte sur la CVAE due au titre de 2012.

 

L’acompte est dû par les entreprises redevables de la CVAE dont la CVAE due au titre de 2011 était supérieure à  3 000 €. L’entreprise doit s’en acquitter spontanément.

 

Seules les entreprises qui doivent effectivement payer un acompte de CVAE sont tenues de souscrire la déclaration 1329-AC pour le 15 juin 2012