Actualités fiscales

Projet de Loi de finances pour 2014

• Indexation du barème de l’impôt sur le revenu et revalorisation exceptionnelle de la décote, abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial à 1 500 €, réduction pour frais de scolarité (enseignement secondaire et supérieur)

 

• Réforme des plus values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers

Deux nouveaux régimes d’abattements sur les plus values mobilières seraient mis en place : un régime de droit commun plus favorable que le régime actuel et un régime d’abattements majorés.

 

Régime de droit commun

L’imposition des plus values mobilières interviendrait désormais systématiquement au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement dont le taux augmenterait en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées :

50 % pour une durée de détention entre 2 et 8 ans,

65 % à partir de huit ans.

Les cessions de parts ou actions d’organismes de placement collectif seraient éligibles à cet abattement de droit commun à condition que ces organismes respectent un quota d’investissement en parts ou actions de sociétés de 75 % au moins.

 

Régime incitatif

En outre, pour favoriser la création et le développement des PME, il est proposé que les investissements au capital des nouvelles PME soient favorisés par l’instauration d’un abattement renforcé au taux progressif en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées :

• 50 % pour une durée de détention de 1 an à 4 ans,

• 65 % pour une durée de détention de 4 à 8 ans,

• 85 % à partir de 8 ans.

Ce dispositif serait ouvert aux nouvelles sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi qu’aux holdings animant des groupes constitués de ces sociétés.

 

La mise en place de cet abattement renforcé s’accompagnerait, dans un souci de simplification, de la suppression du régime d’imposition au taux forfaitaire des plus-values de cession spécifique dit « régime entrepreneurs » et de certains régimes dérogatoires d’exonération partielle ou totale. Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite, bénéficieraient, en outre, avant l’application de cet abattement proportionnel, d’un abattement fixe spécifique de 500 000 €. Cette dernière mesure sera, à compter de 2014, défavorable aux cédants partant à la retraite réalisant une plus value supérieure à 500 000 € portant sur des titres détenus de plus de 8 ans. En effet, l’abattement actuel de 500 000 € s’applique après l’abattement pour durée de détention et est ainsi plus avantageux.

Ces nouvelles dispositions entreraient en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, à l’exception des mesures relatives à la suppression des régimes dérogatoires d’exonération partielle ou totale qui entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2014 afin de préserver le bénéfice des dispositifs visés au titre des cessions réalisés en 2013.

Ainsi, il conviendra d’arbitrer pour certaines cessions de titres de sociétés éligibles à des régimes de faveur entre une réalisation de la cession en 2013 ou 2014.

• Réforme du régime d’imposition des plus values immobilières

Le projet formalise une mesure déjà annoncée et commentée par le BOFIP et qui de plus, est applicable depuis le 1er septembre 2013 (cf e-mailing du 26 août 2013)

Pour l’assiette fiscale, la réforme repose sur l’instauration d’un abattement pour durée de détention de :

• 6 % au-delà de la 5ème année de détention,

• 4 % au titre de 22ème année de détention révolue.

Ces abattements entrainent une exonération totale des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu au terme de vingt-deux ans de détention.

Pour l’assiette sociale des plus-values, il serait appliqué un abattement de :

• 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année,

• 1,60 % au titre de la 22ème année de détention,

• 9 % pour chaque année de détention au-delà de la 22ème année.

L’exonération totale des prélèvements sociaux restent alors à 30 ans.

Enfin, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable depuis le 1er septembre 2013, et pour une durée d’un an, pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux. Ce dispositif temporaire ne porte que sur les cessions d’immeubles, autres que des terrains à bâtir, ou de droits s’y rapportant.

Concernant les terrains à bâtir, l’abattement pour durée de détention sera supprimé à compter du 1er janvier 2014.

• PEA PME

Le Gouvernement souhaite favoriser une réorientation de l’épargne des ménages vers le financement des entreprises, plus particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Pour ce faire, deux nouvelles mesures sont proposées :

– une revalorisation du plafond du PEA en le portant de 132 000 € à 150 000 € ;

– la création d’un « PEA-PME », dédié aux titres de PME et d’ETI, cotés ou non, dont le plafond est fixé à 75 000 €.

• Taxe exceptionnelle sur les hauts revenus de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises

Alors que la contribution sur les très hauts revenus d’activité avait été jugée contraire à la Constitution par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2012, le Gouvernement prévoit cette taxe sous une nouvelle forme. Mais cette dernière sera-t-elle jugée plus acceptable par le Conseil Constitutionnel ?

 

En effet, une taxe exceptionnelle serait mise à la charge des entreprises versant des rémunérations supérieures à 1 million d’euros à leurs dirigeants et salariés.

 

Cette contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la fraction de la rémunération supérieure à un million d’euros par an. Elle s’appliquera aux rémunérations acquises ou attribuées en 2013 et 2014.

Enfin, le montant de la contribution exceptionnelle dont le taux est fixé à 50 %, sera plafonné à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise constaté au titre de ces années