Actualités fiscales

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Un premier projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale de 21 février 2012. Il devrait être adopté le 29 février 2012 par le Parlement français.

 

Les dispositions de ce projet de loi sont :

 

  • L’augmentation de 1.6 point de la TVA fiscale, passant de 19.6% à 21.2%. Cette augmentation concernerait toutes les opérations effectuées à compter du 1er octobre 2012. Les taux réduits de 2,5%, 5,5% et 7%, ne seraient pas modifiés.

 

  • L’augmentation de 2 points de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine, elle serait donc fixée à 10.2% à compter du 1er octobre 2012.

 

  • Le total des prélèvements sociaux serait donc de 15.5%.

Ce prélèvement s’appliquerait aux revenus du patrimoine perçus dès le 1er janvier 2012 (revenus fonciers de l’ensemble de l’année 2012, par exemple) mais aussi aux produits de placement payés à compter du 1er juillet 2012, aux revenus de l’épargne exonérés d’impôt sur le revenu, pour la part acquise ou constatée à compter du 1er juillet 2012, et aux plus-values immobilières ou sur biens meubles des particuliers réalisées à compter de la même date.

 

  • La diminution de la cotisation d’allocations familiales, qui est une charge patronale, à compter du 1er octobre 2012. Le taux actuel est de 5.4%. Il serait revu selon certains taux et seuils, devant être confirmés par décrets, en fonction de la rémunération annuelle du salarié.

 

  • Les dispositifs des formations en alternance serait révisés, au travers :

o    Du doublement progressif, d’ici à 2015, de la pénalité s’appliquant aux entreprises de plus de 250 salariés employant moins de 1 % d’alternants.
o    De la continuation du dispositif d’exonération de pénalité, lorsque le nombre d’alternants augmente significativement d’une année sur l’autre.
o    D’un relèvement progressif, d’ici 2015, du quota de jeunes en alternance dans les entreprises de 250 salariés et plus.

 

  • La mise en place d’une taxation des transactions financières qui ferait participer le secteur financier à l’effort de redressement des finances publiques, pour 1.1 Md€ en année pleine.Elle serait mise en place à compter d’août 2012 et concernerait toutes les cessions d’actions d’entreprises cotées à Paris.Le taux de cette taxe serait de 0.1% du montant des cessions.