Actualités fiscales

Projet de loi des impôts 2013

Projet de loi des Impôts 2013 : multiplication des hausses d’impôts pour les particuliers imposables et les grandes entreprises.

 

Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2013 et notamment dès l’imposition des revenus de 2012 sont :

– de limiter à 2 000 € l’avantage en impôt résultant du quotient familial (pour ½ part)
– de créer une tranche à 45 % à partir d’un revenu imposable de 150 000 € pour une part
– d’instituer une contribution exceptionnelle de 18 % pour les revenus d’activité excédant 1 M€ (pour aboutir à une taxation globale de 75%)

– de plafonner les niches fiscales à 10 000 €

– d’imposer les plus-values de cession de droits sociaux au barème progressif de l’IR (suppression du taux réduit de 19 %), avec instauration d’un système de quotient variable en fonction de la durée de détention des titres pour atténuer la progressivité de l’impôt.

En 2013, deux réformes vont sensiblement alourdir les impôts des particuliers :

– l’imposition au barème progressif de l’IR des dividendes et des produits de placement à revenus fixes ; un acompte de 21 % (dividendes) et 24 % (intérêts) resterait prélevé à la source pour les ménages dont le revenu fiscal de référence excède 50 000 € et serait imputable sur l’IR (autrement dit, le prélèvement forfaitaire acquitté en 2012 servirait d’acompte) ; de plus, les abattements familiaux de 1 525 € et 3 050 € seraient supprimés et la CSG serait déductible à concurrence de 5,1 %

– l’ISF serait réformé : rétablissement du barème 2011 (seuil d’application de l’ISF fixé à 1 310 000 € et barème appliqué dès 800 000 € de patrimoine), imposition des éléments du patrimoine social non nécessaire à l’activité (ce patrimoine ne serait plus considéré comme professionnel), non déduction des dettes se rapportant à des biens non pris en compte dans l’assiette de l’ISF, rétablissement du plafonnement de l’ISF au taux de 75%.

A ces réformes, s’ajoute la suppression de l’abattement pour durée de détention pour le calcul des plus-values de cessions de terrains à bâtir réalisées à partir de 2013. Ces plus-values resteraient taxées à 19 % en 2013 et 2014, puis seraient soumises au barème de l’IR à partir de 2015. Il est toutefois prévu d’appliquer un abattement exceptionnel de 20 % en 2013 sur les plus-values immobilières relatives aux biens immobiliers autres que les terrains à bâtir (ces plus-values restent taxées à 19%).

Du côté des entreprises, seules les plus grandes seront impactées par les hausses d’impôts, à savoir :

– limitation de la déductibilité des charges financières à 85 % de leur montant, seulement si le montant total des charges financières nettes de l’entreprise est au moins égal à 3 M€

– abaissement du plafond d’imputation des déficits reportables en avant excédant 1 M€ : limite fixée à [1 M€ + (50 % x (bénéfice – 1 M€)]

– imposition des plus-values de cessions des titres de participation relevant du taux de 0% sur une quote-part de 10 %, sans possibilité d’imputer les moins-values

– augmentation du dernier acompte d’IS pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 M€.

Cependant, deux bonnes nouvelles attendent  les PME et leurs dirigeants :

– l’extension du bénéfice du crédit d’impôt recherche aux dépenses d’innovation
– la prorogation jusqu’au 31 décembre 2017, pour les dirigeants qui cèdent leur entreprise et partent à la retraite, du système de l’abattement pour durée de détention qui conduit à une exonération de la plus-value de cession des titres après 8 ans.

Projet de loi de finances pour 2013, texte n° 235 du 28 septembre 2012