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Prouver la remise d’une lettre de licenciement

S’il est préférable de notifier un licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, ce n’est pas un passage obligé. La preuve de la notification d’une lettre de licenciement peut être apportée par tous moyens. L’employeur peut donc remettre cette lettre en main propre au salarié contre décharge, cette décharge servant à prouver la remise de la lettre.
Si le salarié n’a pas signé de décharge, l’absence de signature entache-t-elle d’irrégularité le licenciement même si des témoins peuvent attester de la remise de la notification ?
C’est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation. Et la réponse est limpide : la preuve de la remise en main propre de la lettre de licenciement peut être établie sur le fondement de témoignages (en l’occurrence, celui de la responsable administrative de l’entreprise) et dès lors, le licenciement est régulier.

 

 

Cass. soc., 29 sept. 2014, n° 12-26.932