Actualités fiscales

Publication de l’imprimé CICE

L’administration vient de mettre en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , à la rubrique « recherche de formulaires » l’imprime 2079-CICE-SD qui permet de déterminer le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dont peuvent bénéficier les entreprises pour leurs dépenses de personnel engagées en 2013.

Pour les sociétés passibles de l’IS, cet imprimé est à déposer par voie électronique auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent dans les mêmes délais que le relevé du solde d’IS.

Pour les autres entreprises, l’imprimé 2079-CICE-SD doit être déposé dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat, soit papier ou soit par voie électronique (obligatoire pour les entreprises relevant de l’IR et dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 80 000 € HT.