Actualités fiscales

Rappel sur le Crédit impôt famille et sur les titres CESU

1. Crédit impôt famille :

 

Le crédit d’impôt famille (CIF) est une mesure d’incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Les entreprises qui engagent des dépenses de mise en place de crèches ou d’aide versée aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées.

Les aides versées aux salariés peuvent être sous la forme de chèques CESU.

Le calcul du crédit d’impôt famille est effectué par année civile.

Son montant est plafonné à 500 000 € par an.

Le taux est égal à :

– 50 % pour les dépenses de catégorie 1 (Places de crèches pour les enfants de -3 ans des salariés de l’entreprise)

– 25 % pour les dépenses de catégorie 2 (Titres CESU)

 

Le calcul correspond à la formule suivante : (dépenses éligibles de catégorie 1 x 50 %) + (dépenses éligibles de catégorie 2 x 25 %).

Lorsque la dépense engagée par l’entreprise est soumise à la TVA, seul le montant hors taxes de la dépense est compris dans la base de calcul.

Ces taux sont à appliquer sur le montant total des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt famille.

Les éventuelles subventions publiques reçues pour financer ces dépenses doivent être déduites.

Le crédit d’impôt doit être imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d’impôt.

La déclaration qui devra être transmis à l’administration fiscale est le document n° 2069 FA SD.

 

2.Titres CESU

 

Le Cesu pré financé est un titre spécial de paiement permettant de rémunérer des services à la personne.

 

Selon le même principe que les titres restaurant, il est pré financé en tout ou partie par votre employeur, votre comité d’entreprise ou tout autre organisme financeur (Conseil départemental, mairie, mutuelle, assurance, caisse de retraite,etc.).

Les titres Cesu se présentent sous la forme de chéquiers à montant prédéfini et sont édités de façon nominative par l’un des six émetteurs habilités par le ministre chargé des services à la personne.

 

Vos titres Cesu vous permettent :

– De rémunérer une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfant à domicile.

– De régler les services d’une crèche, halte-garderie, garderie périscolaire… ou d’organisme agrée (entreprise ou association prestataires de services à la personne : petits travaux jardinage, bricolage, cours à domicile, …)

 

Les aides versées par l’employeur ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond annuel de 1 830 € par salarié. De plus, ces aides sont déductibles des charges de l’entreprise.

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 25 % sur ces aides.

Les titres CESU sont également versés aux chefs d’entreprises, gérants, et mandataires sociaux dès lors que l’entreprise a un salarié.

Afin de pouvoir commander des titres CESU préfinancé, vous devez vous adresser à un émetteur agrée tels que Edenred, Natixis, Le chèque domicile…