Actualités fiscales

Réglementation du démarchage à domicile

Toute personne démarchée à son domicile par un professionnel, pour la souscription d’un contrat, bénéficie d’une protection.

En effet, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat pour revenir sur sa décision.

Sur l’exemplaire du contrat remis au consommateur, cette mention doit y figurer sous peine de nullité. Cette mention doit préciser la possibilité de renonciation ainsi que les modalités d’exercice. Avec cet exemplaire, doit être joint un « formulaire de rétractation » pour pouvoir exercer son droit.

 

Précisions

Cette règle est également applicable lorsque le client a contacté le professionnel, pour qu’il se déplace à son domicile.