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Renforcement des conséquences de la faute inexcusable en 2013

Lorsque l’employeur est tenu responsable d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, on parle de faute inexcusable, néanmoins au jour d’aujourd’hui, il échappe au remboursement des frais dus à sa faute inexcusable, en raison d’un dysfonctionnement administratif de la CPAM, qui reconnait au moment des faits, le caractère professionnel du sinistre.

 

Pour remédier à ce problème, il est envisagé d’obliger l’employeur à rembourser à la caisse, les indemnités qu’elle a avancées, dès lors que la reconnaissance de la faute inexcusable a été reconnue par une décision de justice.

 

Cette obligation s’appliquerait aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable engagées devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013.