Actualités fiscales

Taxe sur les salaires Association

Taxe sur les salaires : l’abattement en faveur des associations est fixé pour 2014 à 20 161 €

BOI-TPS-TS-30 n° 500, 25 mars 2014

Pour la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées en 2014, l’administration a décidé de fixer à 20 161 (au lieu de 20 000 comme prévu par la loi) le montant de l’abattement dont bénéficient les organismes sans but lucratif.

L’article 67 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 a relevé le montant de l’abattement prévu par l’article 1679 A du CGI en faveur des associations de la loi de 1901, des syndicats professionnels et de leurs unions, des fondations reconnues d’utilité publique, des congrégations, des associations intermédiaires agréées ainsi que des mutuelles régies par le Code de la mutualité employant moins de trente salariés. Précédemment fixé à 6 002 €, l’abattement a ainsi été relevé à 20 000 € pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 (FR 54/12 inf. 24 n° 2 et 3 p. 45).

Le montant de l’abattement applicable à la taxe due au titre de l’année 2014 étant expressément revalorisé par la loi, le mécanisme de revalorisation annuelle de l’abattement en fonction du plafond de la première tranche de l’impôt sur le revenu, prévu au même article 1679 A, ne trouvait pas en principe à s’appliquer pour ladite année (celui-ci ne reprenant ses droit qu’à compter de la taxe due au titre de l’année 2015.

Mais l’administration, dans la mise à jour de sa base Bofip du 25 mars 2014, a décidé de faire jouer dès cette année ce mécanisme de revalorisation annuelle. Ainsi, le montant de l’abattement est fixé à 20 161 € (au lieu de 20 000 €) pour la taxe due à au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 .