Actualités fiscales

Taxe sur les véhicules de sociétés


Les sociétés doivent, au plus tard le 30 novembre 2012, acquitter la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés au titre des véhicules de tourisme détenus ou utilisés du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.

 

Pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2011, les voitures qui combinent l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et qui émettent moins de 110 grammes de CO2 sont totalement exonérées de TVS, pour une période de 8 trimestres.

La déclaration, accompagnée du règlement, doit être déposée le 30 novembre 2012 au plus tard.

Nous restons à votre disposition pour toutes précisions sur ce sujet.