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TVA : Livraisons intracommunautaires

Pour juger qu’une livraison intracommunautaire ne remplit pas les conditions d’exonération de la TVA, le juge du fond peut se fonder non seulement sur l’élément déterminant que constitue l’absence de justification du transport physique des biens, mais également sur des éléments complémentaires même s’ils ne sont pas, par eux-mêmes, de nature à établir l’absence de livraison effective.

 

Il appartient au juge de l’impôt d’apprécier si la condition de l’exonération de TVA tenant à ce que les biens ont été effectivement expédiés ou transportés hors de France par le vendeur, par l’acquéreur ou par un tiers pour leur compte, à destination d’un autre État membre est remplie.

 

Le juge de l’impôt se prononce au vu de l’instruction et compte tenu du fait que seul le redevable de la TVA est en mesure de produire les documents relatifs au transport des biens lorsqu’il l’a lui-même assuré, ou tout document de nature à justifier leur livraison effective lorsque le transport a été assuré par l’acquéreur ou par un tiers pour leur compte.