Actualités fiscales

Un Gérant majoritaire peut-il obtenir l’effacement de ses dettes RSI par la procédure de traitement du surendettement.

Conformément aux dispositions de l’article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert à toute personne physique de bonne foi.

 

Les Gérants majoritaires de SARL peuvent donc en bénéficier le cas échéant. Cependant, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir, mais uniquement de ses dettes non professionnelles.

 

La question est donc, de connaître, s’agissant d’un Gérant majoritaire de SARL, si ses cotisations sociales constituent des dettes professionnelles ou des dettes personnelles.

 

L’Administration fiscale considère qu’il s’agit de dettes personnelles puisque, lorsqu’elles sont prises en charge par la société, elle considère qu’il s’agit d’un complément de rémunération en faveur du Gérant.

Même chose pour le RSI et l’URSSAF qui, considérant qu’il s’agit d’une dette personnelle, ne manque pas de poursuivre le Gérant personnellement lorsque sa société n’a pas pu payer ses cotisations.

 

Cependant, la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Selon elle, les cotisations sociales dues par un Gérant majoritaire constituent des dettes professionnelles dès lors qu’elles sont assises sur le revenu de l’activité professionnelle et qu’elles sont versées au titre de cette activité.

 

Conclusion : elles ne peuvent pas être effacées dans le cadre d’une procédure de traitement de surendettement.

Source : Cour de cassation, avis n° 16007 du 8 juillet 2016