Actualités fiscales

SCI ayant opté pour la TVA

Une Société Civile Immobilière qui a opté pour la TVA est soumise à des obligations comptables (tenue des journaux comptables, établissement des déclarations de TVA et d’une déclaration de résultat), et aux règles de contrôle de cet impôt. Elle peut donc faire l’objet d’une vérification de sa comptabilité en matière de TVA.

(Arrêt de la Cour d’Appel Administrative de PARIS du 18 octobre 2013 n°13PA00671)