Mémento Fiscal no 36090
CAA Marseille 24-3-2016 no 14MA03389
Les sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7 630 000 € peuvent bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % prévu à l’article 219, I-b du CGI à la condition, notamment, que leur capital soit entièrement libéré.
Il vient d’être jugé que cette condition s’applique non seulement au capital proprement dit mais aussi à la prime d’émission.
Dans l’affaire soumise à la cour administrative d’appel de Marseille, une SARL entendait bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés alors qu’elle avait procédé à une augmentation de capital de 42 000 € dont 17 500 € au titre du capital proprement dit et 24 500 € au titre de la prime d’émission.
La fraction correspondant à la prime d’émission devait faire l’objet d’une libération échelonnée dans le temps.
La cour juge que la SARL ne peut bénéficier du taux réduit d’IS au titre des exercices postérieurs à l’opération, au cours desquels le compte « capital souscrit non appelé » de son bilan était créditeur.
Elle estime que la SARL ne pouvait être regardée comme ayant procédé à l’entière libération de son capital, cette condition s’appliquant aussi bien au capital social proprement dit qu’aux primes d’émission liées au capital social. La cour relève à cet égard qu’en subordonnant le bénéfice du taux réduit d’IS à l’entière libération du capital, le législateur a entendu inciter au renforcement des fonds propres auquel contribue le versement d’une prime d’émission.