Actualités fiscales

Accompagnement au départ à la retraite des artisans et des commerçants

Le régime social des indépendants (RSI) a mis en place, dès janvier 2015, un accompagnement au départ à la retraite (ADR) des artisans et commerçants en difficulté financière, qui se substitue à l’indemnité de départ aux artisans et commerçants âgés, supprimée.

 

Pour en bénéficier, les artisans, industriels et commerçants devront remplir les conditions suivantes : avoir l’âge légal de la retraite, être cotisant actif au RSI au moment du passage à la retraite, avoir cotisé plus de 15 années au RSI, être non imposable sur les revenus pour les deux dernières années civiles qui précèdent le passage à la retraite (revenu 2014 inférieur à 11 885 € pour une personne seule, 17 896 € pour un couple).

 

Les demandes doivent être déposées auprès de la commission d’action sanitaire et sociale de la caisse régionale du RSI dont dépend l’assuré, accompagnées d’une description des difficultés rencontrées. Cette aide financière dont le montant varie, selon les revenus de l’assuré, entre 7 500 € et 10 000 € est attribuée dans la limite des budgets disponibles.

 

Elle est compatible avec la reprise d’une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.