Publié le : 13 janvier 2021

Catégories : Actualités sociales

Le dispositif de l’activité partielle ainsi que celui des arrêts de travail dérogatoires suivent l’évolution de la pandémie Covid 19.
Cette pandémie n’étant toujours pas derrière nous ☹, les dispositifs spécifiques d’activité partielle et d’arrêts de travail dérogatoires perdurent pour ce début 2021.

Toutefois, nous pouvons noter les évolutions suivantes :

1- Aide exceptionnelle à la prise des congés payés destinée aux entreprises accueillant du public les plus affectées par la crise

Entreprises concernées

Celles dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui subissent :

  • soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020
  • soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 90 % pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes de l’année 2019

 

Modalités pratiques

  • Prise par les salariés de 10 jours maximum de congés payés
  • Entre le 1er et le 20 janvier 2021 (décret en cours de consultation, prolongeant la période de prise des congés payés jusqu’au 7 mars 2021, si des salariés sont placés en activité partielle)
  • Pendant une période d’activité partielle

 

Montant de l’aide

Pour chaque jour de congé, le montant de l’aide est égal à 70 % de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire, ramenée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit une aide maximale de 32,29 € par heure)

 

Formalités à effectuer

Sur le site de l’activité partielle, en précisant dans la demande d’indemnisation du mois de janvier 2021 (ou le mois concerné par la prise de ces jours). Les jours correspondants à des congés payés

Information du CSE s’il existe.

 

 

2- Indemnisation au titre de l’activité partielle 2021

Après la parution de 2 décrets et d’1 ordonnance, nous connaissons le dispositif d’indemnisation au titre de l’activité partielle pour 2021.

Le système de modulation de l’indemnisation de l’activité partielle perdure jusqu’en mars ou juin 2021, selon les secteurs d’activité.

Par contre, l’activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables » sera basée sur une indemnisation unique, à partir du 1er février 2021, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise.

Vous trouverez, ci-dessous, un tableau récapitulatif :

 

 

3- Arrêt de travail dérogatoire

Un décret paru au JO du 9 janvier 2021 a reconduit pour le 1er trimestre 2021 les dispositions relatives aux arrêts de travail dits « dérogatoires » Covid 19 et étend leur application aux salariés symptomatiques qui effectuent un test, ainsi qu’aux salariés malades Covid 19.

Dès le 1er confinement, des arrêts de travail dérogatoires ont été mis en place avec une indemnisation permettant de percevoir dès le 1er jour d’arrêt de travail des indemnités journalières de sécurité sociale et de « maintien de salaire du code du travail » (indemnité complémentaire « employeur »), sans conditions de versement.

Depuis le 10 juillet 2020, ces arrêts dérogatoires étaient réservés aux seuls « cas contacts » ne pouvant pas télétravailler (jusqu’au 31 décembre 2020).

Le décret précité élargit ces arrêts dérogatoires aux salariés symptomatiques qui effectuent un test dans les 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail et aux salariés malades Covid 19.

Ainsi, le régime des arrêts de travail dérogatoires pour le 1er trimestre 2021 est le suivant :

 

Concrètement, pour bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire, le salarié doit se rendre sur le site declare.ameli.fr ou msa.fr, confirmer ne pas pouvoir télétravailler et s’engager à effectuer un test (RT-PCR ou antigénique) dans les 2 jours de la déclaration.

Il télécharge et transmet à son employeur la demande d’arrêt de travail. Attention, le salarié doit conserver le numéro de dossier unique qui lui est délivré car il devra se reconnecter une fois qu’il aura reçu les résultats du test pour les enregistrer (en indiquant son numéro de dossier unique).

De nouveau, le salarié télécharge et transmet à son employeur ce nouveau document (équivalent au volet arrêt de travail à destination de l’employeur).

A noter :

  • Si le test est négatif : fin de l’arrêt automatiquement le soir de la date d’obtention du résultat du test et reprise du travail dès le lendemain
  • Si le test est positif : appel via le contact tracing de la CPAM avec prescription d’une prolongation d’arrêt de travail permettant de garantir un isolement de 7 jours à compter des 1er symptômes (prolongation à adresser par le salarié à l’employeur).

Une question ? La Dya’Team est à votre écoute

Partager