La Cour de cassation a déjà précisé qu’il n’est pas possible de conditionner l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE à une condition d’ancienneté.
Elle a précisé le 12 mars 2025 qu’il est également impossible de moduler le montant des droits des bénéficiaires en fonction de l’ancienneté.
En l’espèce, le CSE attribuait des bons cadeaux de moindre valeur aux salariés ayant moins de 6 mois de présence effective dans l’établissement, ce que la cour de cassation refuse.