Actualités fiscales

Augmentation du capital d’une SARL

Lors de la souscription d’une augmentation du capital en numéraire, les parts sociales crées peuvent être libérées au minimum d’un quart. Le reste doit être libéré en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans. Auparavant la libération devait s’effectuer entièrement à la souscription.

 

Lors d’une augmentation du capital par des apports en nature, un commissaire aux apports est maintenant obligatoire. Il peut être désigné à l’unanimité des associés ou par décision de justice à la demande d’un associé ou du gérant.