Calendrier Fiscal : les dates à retenir en Août 2020

Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation  des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels  et des changements de méthode d’évaluation des locaux industriels  réalisés en mai 2020 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 juin et le 15 juillet 2020  : paiement  dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration,  de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s’agir selon le cas de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces  : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ), selon des délais variables s’échelonnant du 11 août au 5 septembre selon le cas, des comptes ouverts ou clos en juillet.

Déclaration de la souscription  et du dénouement  des contrats de capitalisation et d’assurance-vie,  par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie ), dans les 60 jours  suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel  de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de juillet 2020.

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel)  :
– régime de droit commun  : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de juillet ;
– régime des acomptes provisionnels  : versement de l’acompte afférent aux opérations de juillet ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de juin.

Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle  : télédéclaration du bulletin d’échéance n° 3525 bis-SD  avec paiement de l’acompte afférent au deuxième trimestre 2020 (le bulletin doit être souscrit même lorsque l’exploitant utilise la faculté de surseoir au paiement des acomptes, mais pas en cas de dispense d’acomptes).

Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle  (régime dit « de l’effectif ») : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3  et versement des droits pour le deuxième trimestre 2020.

Télérèglement à la DGFiP,  par les employeurs d’au moins 50 salariés, de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de juillet payés en juillet.

Versement à la CNBF,  par les employeurs d’au moins 50 salariés, des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés  au titre des salaires de juillet versés en juillet.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole,  par les employeurs agricoles d’au moins 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juillet versés en juillet.

Versement à l’Urssaf,  par les employeurs d’au moins 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juillet versés en juillet.

Déclaration sociale nominative  (DSN) : déclaration à souscrire par les employeurs d’au moins 50 salariés réglant les salaires de juillet en juillet.

Dépôt de la déclaration n° 2494 et versement au service des impôts des retenues à la source  afférentes aux sommes versées aux travailleurs saisonniers  agricoles domiciliés hors de France  au cours du deuxième trimestre 2020.

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services  pour les opérations intervenues en juillet.

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens  pour les opérations intervenues en juillet.

Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2019 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxe supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2020.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 août 2020  : versement au comptable chargé du recouvrement de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs  afférente audit exercice si au moins l’un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et production du relevé d’acompte n° 2581.

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 30 avril 2020  : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue  à la source correspondante.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 avril 2020  :
– déclaration des résultats n° 2065  par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer  relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
– paiement, à l’aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l’IS  et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 %  et de la contribution sur les revenus locatifs  afférents audit exercice ;
– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés  (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré  doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires  et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale)  et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent  (formulaire n° 2029-B).

Personnes ou établissements ayant payé en juillet, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987  : souscription de la déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source  correspondante.

Établissements établis hors de France  dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en juillet des produits de placement à revenu fixe  ou des revenus distribués  (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire  ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes  distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Lorsque l’établissement payeur  est établi hors de l’Espace économique européen,  les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

Personnes ou établissements établis en France  ayant payé en juillet des produits de placement à revenu fixe  (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire  ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source  (produits d’actions ou de parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en juillet, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux  : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances  et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en juillet ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès  versés aux bénéficiaires en juillet et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en juillet  à l’aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel.

Remarque : Les employeurs qui se sont prévalus de la possibilité de report de l’acompte provisionnel du mois de mai  (sur les salaires payés en avril) accordée en raison de la crise sanitaire ( www.impots.gouv.fr ) doivent s’acquitter du montant de cet acompte au 15 août au plus tard.

Télérèglement à la DGFiP,  par les employeurs de moins de 50 salariés, de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de juillet payés en juillet ou en août sauf option pour le versement trimestriel.

Versement à la CNBF  pour les avocats salariés  des cotisations de retraite dues au titre des salaires de juillet versés en juillet ou août (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 août selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole,  par les employeurs agricoles de moins de 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juillet versés en juillet ou août (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 août selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).

Versement à l’Urssaf,  par les employeurs de moins de 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juillet versés en juillet ou août (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 août selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).

Déclaration sociale nominative  (DSN) : déclaration à souscrire par tous les employeurs de moins de 50 salariés.

Télérèglement à la DGFiP,  par les employeurs d’au moins 50 salariés, de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de juillet payés en juillet ou en août sauf option pour le versement trimestriel.

Versement à la CNBF,  par les employeurs d’au moins 50 salariés, des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés  au titre des salaires de juillet versés en août (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 août selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole,  par les employeurs agricoles d’au moins 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juillet versés en août (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 août selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à l’Urssaf,  par les employeurs d’au moins 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juillet versés en août (sauf versement des salaires entre le 21 et le 31 août selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Déclaration sociale nominative  (DSN) : déclaration à souscrire par les employeurs d’au moins 50 salariés réglant les salaires de juillet en août.

Entreprises étrangères  établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant  leurs déclarations TVA  auprès du service des impôts des entreprises étrangères  : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juillet.

Versement à la CNBF,  par les employeurs d’au moins 50 salariés, des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés  au titre des salaires de juillet versés entre le 21 et le 31 août (si versement des rémunérations entre le 21 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole,  par les employeurs agricoles d’au moins 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juillet versés entre le 21 et le 31 août (si versement des rémunérations entre le 21 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à l’Urssaf,  par les employeurs d’au moins 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juillet versés entre le 21 et le 31 août (si versement des rémunérations entre le 21 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la CNBF,  par les employeurs de moins de 50 salariés, des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés  au titre des salaires de juillet versés entre le 11 et le 31 août (si versement des rémunérations entre le 11 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole,  par les employeurs agricoles de moins de 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juillet versés entre le 11 et le 31 août (si versement des rémunérations entre le 11 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

Versement à l’Urssaf,  par les employeurs de moins de 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juillet versés entre le 11 et le 31 août (si versement des rémunérations entre le 11 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

Groupes de sociétés  ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA  et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de juillet.

Entreprises étrangères  établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant  leurs déclarations TVA  au lieu de situation des immeubles ou  au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal  : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juillet.

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux)  : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de juillet 2020.

Versement aux caisses Agirc-Arrco  des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires de juillet par les employeurs de plus de 9 salariés et, s’ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d’au plus 9 salariés.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mai 2020  :
– déclaration des résultats n° 2065  par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 septembre 2020 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
– la société mère d’un groupe intégré  doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères  et de l’entité mère non résidente  (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours.  Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
– télétransmission de la déclaration Decloyer  relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 septembre 2020 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
– déclaration  des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2019 soit à titre de commissions, courtages, ristournes,  vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur .

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 novembre 2019  : déclaration, par voie électronique, d’une version allégée de la documentation des prix de transfert  (n° 2257-SD).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 août 2019  tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays  ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA  désirant acquitter cette taxe à compter du mois d’août : option pour le paiement de la taxe  à formuler au cours du mois d’août.