Calendrier Fiscal : les dates à retenir en Août 2021

Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 juin et le 15 juillet 2021 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s’agir selon le cas de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba), selon des délais variables s’échelonnant du 11 août au 5 septembre selon le cas, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en juillet.
Remarque : Pour les comptes déjà déclarés au fichier Ficoba, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts au plus tard le 31-12-2024.

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
– régime de droit commun : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de juillet ;
– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de juillet ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de juin.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de juillet 2021.

Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant participé à un dispositif transfrontière mis à disposition ou prêt à être mis en œuvre entre le 2 juillet et le 1er août 2021 ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée entre le 3 juillet et le 2 août 2021 ou contribuables concernés par ce dispositif : déclaration auprès de l’administration fiscale, sous forme dématérialisée, de ce dispositif dans un délai de 30 jours à compter de la première des dates suivantes : lendemain du jour de la mise à disposition du dispositif, lendemain du jour où le dispositif est prêt à être mis en œuvre, jour de la réalisation de la première étape du dispositif.
Pour les intermédiaires non concepteurs ayant fourni entre le 2 juillet et le 1er août 2021, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant un dispositif transfrontière, la déclaration doit être souscrite dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour où ils ont fourni cette aide, cette assistance ou ces conseils.
Les intermédiaires ayant reçu entre le 3 juillet et le 2 août 2021 notification de l’obligation déclarative d’un autre intermédiaire soumis au secret professionnel disposent d’un délai de 30 jours à compter du jour de réception de cette notification pour effectuer la déclaration ou, s’ils sont soumis au secret professionnel, pour notifier à leur tour l’obligation déclarative à tout autre intermédiaire ou, à défaut, au contribuable concerné.
De même, les contribuables ayant reçu au cours de la même période notification de l’obligation déclarative par un intermédiaire ont 30 jours à compter du jour de la réception de cette notification pour souscrire la déclaration.
Remarque : Le service de déclaration des dispositifs transfrontières est suspendu à compter du 29 juillet jusqu’à début septembre.

Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle (régime dit « de l’effectif ») : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 et versement des droits pour le deuxième trimestre 2021.

Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle : télédéclaration du bulletin d’échéance n° 3525 bis-SD avec paiement de l’acompte afférent au deuxième trimestre 2021 (le bulletin doit être souscrit même lorsque l’exploitant utilise la faculté de surseoir au paiement des acomptes, mais pas en cas de dispense d’acomptes).

Dépôt de la déclaration n° 2494 et versement au service des impôts des retenues à la source afférentes aux sommes versées aux travailleurs saisonniers agricoles domiciliés hors de France au cours du deuxième trimestre 2021.

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens pour les opérations intervenues en juillet.
Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2020 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxe supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2021.

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juillet.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 avril 2021 :
– déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
– paiement, à l’aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ;
– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clos son exercice le 30 avril 2021 : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes arrêtant leur exercice le 31 août 2021 : versement au comptable chargé du recouvrement de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins l’un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et production du relevé d’acompte n° 2581.

Personnes ou établissements établis en France ayant payé en juillet des produits de placement à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d’actions ou de parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en juillet, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

Établissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en juillet des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Lorsque l’établissement payeur est établi hors de l’Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

Personnes ou établissements ayant payé en juillet, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription de la déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante.

Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en juillet ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en juillet et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en juillet à l’aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel.

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juillet.

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juillet.

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de juillet.

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de juillet 2021.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 août 2020 tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 novembre 2020 : déclaration, par voie électronique, d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mai 2021 :
– déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 septembre 2021 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
– la société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
– télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 septembre 2021 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
– déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2020 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur.

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d’août : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d’août.

Entreprises ayant opté pour le guichet unique applicable aux ventes à distance de biens importés (« régime d’importation » ou « Import One Stop Shop – IOSS ») : déclaration de TVA de juillet 2021 pour les ventes à distance de biens importés en provenance de pays tiers contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 €, à destination de consommateurs non assujettis résidant au sein de l’Union européenne.
Remarque : Depuis le 1er juillet 2021, les opérateurs, établis ou non dans l’Union européenne, peuvent s’inscrire au régime d’importation du guichet unique de TVA (IOSS).