Calendrier Fiscal : les dates à retenir en Avril 2021

Déclaration au service des impôts fonciers dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation  des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels,  des changements de méthode d’évaluation des locaux industriels  et des changements de catégorie des locaux d’habitation  et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile réalisés en janvier 2021 sous peine, le cas échéant, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Les acquéreurs de constructions nouvelles devenus, en janvier 2021, propriétaires après l’achèvement de la construction disposent d’un délai spécial de 90 jours à compter de l’acquisition pour souscrire la déclaration, lorsque celle-ci n’a pas été faite par le constructeur dans les 90 jours de l’achèvement des travaux.

Intermédiaires  (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant participé à un dispositif transfrontière  mis à disposition ou prêt à être mis en œuvre entre le 2 et le 31 mars 2021 ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée entre le 3 mars et le 1er avril 2021 ou contribuables  concernés par ce dispositif : déclaration auprès de l’administration fiscale, par voie électronique de ce dispositif dans un délai de 30 jours à compter de la première des dates suivantes : lendemain du jour de la mise à disposition du dispositif, lendemain du jour où le dispositif est prêt à être mis en œuvre, jour de la réalisation de la première étape du dispositif.
Pour les intermédiaires non concepteurs  ayant fourni entre le 2 et le 31 mars 2021, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant un dispositif transfrontière, la déclaration doit être souscrite dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour où ils ont fourni cette aide, cette assistance ou ces conseils.

Remarque : Les intermédiaires ayant reçu  entre le 3 mars et le 1er avril 2021 notification de l’obligation déclarative d’un autre intermédiaire  soumis au secret professionnel disposent d’un délai de 30 jours à compter du jour de réception de cette notification pour effectuer la déclaration ou, s’ils sont soumis au secret professionnel, notifier à leur tour l’obligation déclarative à tout autre intermédiaire ou, à défaut, au contribuable concerné.
De même, les contribuables ayant reçu  au cours de la même période notification de l’obligation déclarative par un intermédiaire  ont 30 jours à compter du jour de la réception de cette notification pour souscrire la déclaration.

Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2021  : paiement  dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration.  Il peut s’agir selon le cas de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces  : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ), selon des délais variables s’échelonnant du 11 avril au 5 mai selon le cas, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en mars.

Remarque : Pour les comptes déjà déclarés  au fichier Ficoba, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts  au plus tard le 31-12-2024.

Déclaration de la souscription  et du dénouement  des contrats de capitalisation et d’assurance-vie,  par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie ), dans les 60 jours  suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel  de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de mars ou du premier trimestre.

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel)  :
– régime de droit commun  : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de mars (ou du dernier trimestre écoulé pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000 €, ont choisi le paiement trimestriel) ;
Remarque : Les redevables de la TVA soumis au réel normal doivent déclarer et acquitter sur l’annexe 3310 A-SD à cette déclaration :
la contribution à l’audiovisuel public  2021 due par les redevables de la TVA soumis au réel normal doit être déclarée et acquittée sur l’annexe 3310 A-SD à cette déclaration ;
la taxe sur les services numériques  (dite « taxe Gafa ») due au titre de l’année 2020, déduction faite de l’acompte unique de taxe versé en décembre 2020, et un acompte  de la taxe due au titre de l’année 2021 ;
la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP hors composante « déchets » ) due au titre de l’année 2020, déduction faite de l’acompte versé en octobre 2020.
– régime des acomptes provisionnels  : versement de l’acompte afférent aux opérations de mars ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de février.

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services  pour les opérations intervenues en mars.

Souscription auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens  pour les opérations intervenues en mars.

Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2020 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2021.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 avril 2021  : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs  afférente audit exercice, si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Personnes ou établissements ayant payé en mars, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987  : souscription d’une déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source  correspondante.

Établissements établis hors de France  dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en mars des produits de placements à revenu fixe  ou des revenus distribués  (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire  ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes  distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placements à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Lorsque l’établissement payeur  est établi hors de l’Espace économique européen,  les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

Personnes ou établissements établis en France  ayant payé en mars des produits de placements à revenu fixe  (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire  ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source  (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en mars, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux  : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances  et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en mars ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès  versés aux bénéficiaires en mars et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en mars ou au cours du premier trimestre,  à l’aide du relevé n° 2501-SD lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel.

Personnes ayant versé au cours du premier trimestre à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France  soit certains revenus non salariaux  (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions  ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales).

Remarque : L’administration autorise les exploitants agricoles  employant des travailleurs saisonniers  domiciliés hors de France à verser au plus tard le 10 mai la retenue à la source afférente aux salaires versés à ces travailleurs au cours du premier trimestre.

Entreprises étrangères  établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations  de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères  : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars.

Entreprises établies en France ayant opté pour le mini-guichet unique  : déclaration de TVA du premier trimestre pour les services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion via le portail internet.

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux)  : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de mars.

Régularisation des déductions de TVA  opérées :
– en 2020 à raison de tous les biens et services acquis en 2020  et si le coefficient de déduction définitif de 2020 diffère du coefficient de déduction provisoire utilisé en 2020 ;
– les années précédentes, à raison des immobilisations acquises au cours de ces années en cas de variation du produit des coefficients d’assujettissement et de taxation de plus d’un dixième  dans les différents délais de régularisation prévus par l’article 207, II de l’annexe II au CGI.
Remarque : Lorsque ces régularisations se traduisent par une déduction complémentaire et que celle-ci n’a pas été opérée avant le 25 avril, le redevable peut réparer cette omission sur une déclaration souscrite jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission.

Groupes de sociétés  ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA  et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de mars.

Entreprises étrangères  établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) et souscrivant leurs déclarations  de TVA au lieu de situation des immeubles ou  au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal  : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars.

Déclaration et paiement de la contribution à l’audiovisuel public  2021, de la taxe sur les services numériques  (dite « taxe Gafa ») due au titre de l’année 2020 et de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP hors composante « déchets » ) due au titre de l’année 2020, déduction faite de l’acompte versé en octobre 2020 auprès du service des impôts des entreprises en utilisant l’annexe (n° 3310 A-SD) à la déclaration CA 3 de TVA.

Remarque : Pour les redevables de cette contribution et de ces taxes soumis au réel normal de TVA, se reporter ci-dessous (délais variables) ; pour ceux soumis au réel simplifié qui déclarent la contribution sur la déclaration CA 12, se reporter à la date du 4 mai 2021.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2021  :
– déclaration des résultats n° 2065  par voie électronique (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 mai 2021 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
– la société mère d’un groupe intégré  doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères  et de l’entité mère non résidente  (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours.  Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
– télétransmission de la déclaration Decloyer  relative à la déclaration des locaux professionnels. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 mai 2021 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
– déclaration  des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2020, soit à titre de commissions, courtages, ristournes,  vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur .

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 juillet 2020  : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert  (n° 2257-SD).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 avril 2020  tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays  ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA  désirant acquitter cette taxe à compter du mois d’avril 2021 : option pour le paiement de la taxe  à formuler au cours du mois d’avril.

Participation à l’effort de construction  : pour les employeurs assujettis, en cas de défaut ou d’insuffisance d’investissement au cours de l’année 2020, versement de la cotisation de 2 % au titre des rémunérations versées en 2019, accompagné du bordereau n° 2485-SD.

Financement de la formation et de l’alternance  : en cas d’absence de versement ou de versement insuffisant de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et des contributions-formation dues au titre des rémunérations versées en 2020 avant le 1er mars 2021, versement de régularisation  égal au double du montant de la taxe ou de la contribution restant dû auprès du service des impôts des entreprises, accompagné d’un bordereau de versement n° 2485-SD.

Les employeurs partiellement assujettis à la TVA  ayant utilisé en 2020 le rapport d’assujettissement de l’année de versement des rémunérations (entreprises nouvelles notamment), versement complémentaire à l’aide d’une déclaration rectificative n° 2502-SD en cas d’insuffisance constatée après détermination du rapport d’assujettissement définitif.

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