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01 Février 2022 : Tous contribuables
Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 décembre 2021 et le 15 janvier 2022 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s’agir, selon le cas, de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Remarque :
Par dérogation à cette règle, l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en décembre 2021 peut être payé jusqu’au 15 mars 2022 inclus.
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01 Février 2022 : Divers
Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant participé à un dispositif transfrontière mis à disposition ou prêt à être mis en œuvre entre le 2 et le 29 janvier 2022 ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée entre le 3 et le 30 janvier 2022 ou contribuables concernés par ce dispositif : déclaration au près de l’administration fiscale, sous forme dématérialisée, de ce dispositif dans un délai de 30 jours à compter de la première des dates suivantes : lendemain du jour de la mise à disposition du dispositif, lendemain du jour où le dispositif est prêt à être mis en œuvre, jour de la réalisation de la première étape du dispositif.Pour les intermédiaires non concepteurs ayant fourni entre le 2 et le 29 janvier 2022, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant un dispositif transfrontière, la déclaration doit être souscrite dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour où ils ont fourni cette aide, cette assistance ou ces conseils (FR 34/20 inf. 19 p. 24). Remarque :
Les contribuables ayant reçu entre le 3 et le 30 janvier 2022 notification de l’obligation déclarative par un intermédiaire ont 30 jours à compter du jour de la réception de cette notification pour souscrire la déclaration.
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01 Février 2022 : Organismes d’assurances
Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d’assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.
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01 Février 2022 : Propriétaires d’immeubles
Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels et des changements de méthode d’évaluation des locaux industriels réalisés en novembre 2021, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
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01 Février 2022 : Redevables de la TVA
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : de mande faite sur le formulaire no 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique, en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de janvier 2022. Redevables relevant du régime réel normal (ou du miniréel) :- régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de janvier ;- régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de janvier ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de décembre. -
01 Février 2022 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba), selon des délais variables s’échelonnant du 11 février au 10 mars, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en janvier. Remarque :
Pour les comptes déjà déclarés au fichier Ficoba, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts au plus tard le 31-12-2024.
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05 Février 2022 : Agriculteurs soumis à la TVA
Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle (régime dit « de l’effectif ») : souscription de la déclaration CA 3 et versement des droits pour le 4e trimestre 2021. Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle : souscription par voie électronique du bulletin d’échéance no 3525 bis-SD avec paiement de l’acompte afférent au 4e trimestre 2021 (le bulletin doit être souscrit même lorsque l’exploitant utilise la faculté de surseoir au paiement des acomptes, mais non en cas de dispense d’acompte). Agriculteurs relevant du RSA (régime simplifié agricole) ayant opté pour la souscription de déclarations trimestrielles et souhaitant y renoncer à compter du 1er janvier 2022 : notification de la renonciation par courrier recommandé. -
10 Février 2022 : Agriculteurs
Dépôt de la déclaration no 2494 et versement au service des impôts des retenues à la source afférentes aux sommes versées aux travailleurs saisonniers agricoles domiciliés hors de France au cours du quatrième trimestre 2021.
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11 Février 2022 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier. Dépôt par voie électronique (ou, s’ils le souhaitent, sur papier pour les assujettis bénéficiant du régime de franchise en base) auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients pour les opérations intervenues en janvier (concernant cet état récapitulatif qui remplace la déclaration d’échanges de biens, voir FR 2/22 inf. 45 p. 81). -
15 Février 2022 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en janvier à l’aide du relevé no 2501-SD lorsque l’employeur relève du paiement mensuel. -
15 Février 2022 : Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers
Personnes ayant participé à un contrat de prêt : déclaration spéciale à la Direction des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant, sur l’imprimé no 2062, de certains contrats de prêts conclus au cours de l’année 2021 lorsque cette déclaration doit être souscrite par l’intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du prêt (guide à paraître). Remarque :
Lorsque la déclaration incombe au débiteur ou au créancier, elle doit être souscrite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.
Personnes ou établissements établis en France ayant payé en janvier des produits de placement à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des dividendes ou revenus assimilés soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en janvier, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d’une déclaration no 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.
Établissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en janvier des produits de placement à revenu fixe (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne) ou des dividendes et revenus assimilés soumis à prélèvement forfaitaire et sociétés françaises ayant distribué à des non-réside nts des revenus soumis à retenue à la source : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration no 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), no 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Lorsque l’établissement payeur est établi hors de l’Espace économique européen, les déclarations nos 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile. Personnes ou établissements ayant payé en janvier, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription de la déclaration no 2753 et versement de la retenue à la source correspondante. Déclaration annuelle des revenus mobiliers et opérations sur valeurs mobilières : déclaration récapitulative no 2561 des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers (« IFU ») de l’année 2021 à transmettre par procédé informatique (télédéclaration selon le procédé TD-RCM ou au moyen des formulaires en ligne). Cette déclaration incombe aux personnes et organismes ayant assuré le paiement de revenus mobiliers (essentiellement les banques et établissements financiers, les sociétés pour leurs propres distributions, mais également les particuliers pour les intérêts qu’ils versent à certains créanciers) (guide à paraître). -
15 Février 2022 : Organismes d’assurances
Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en janvier ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en janvier et dépôt de la déclaration no 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €). -
15 Février 2022 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 octobre 2021 : souscription par voie électronique d’une déclaration no 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante. Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 octobre 2021 :- déclaration des résultats no 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
– paiement à l’aide du relevé de solde no 2572 du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents au dit exercice ;
– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative no 2069-RCI, qui est transmise obligatoirement par voie électronique avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent (formulaire no 2029-B).Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 28 février 2022 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire no 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente au dit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. -
19 Février 2022 : Redevables de la TVA
Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA au près du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de janvier.
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24 Février 2022 : Divers
Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration no 3374 auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de janvier.
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24 Février 2022 : Importateurs
Redevables de la TVA à l’importation : déclaration CA 3 afférente aux opérations de janvier 2022 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement, pour les assujettis et les non-assujettis identifiés à la TVA ayant réalisé des importations au titre de ce mois (FR 2/22 inf. 46 p. 83). Remarque :
Les redevables qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de biens, des importations ou des sorties de régimes d’entrepôt fiscal, expressément exclus du régime simplifié d’imposition et devant souscrire des déclarations mensuelles CA 3, sont autorisés à souscrire des déclarations trimestrielles de TVA lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €.
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24 Février 2022 : Redevables de la TVA
Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de janvier. Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) et souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de janvier. -
28 Février 2022 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2021 tenues à la production d’une déclaration no 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique. Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mai 2021 : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (no 2257-SD). Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 novembre 2021 :- déclaration des résultats no 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 mars 2022 pour télétransmettre leur déclaration no 2065 ;- la société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;- télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 mars 2022 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2021, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur. -
28 Février 2022 : Artisans, industriels et commerçants
Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du 1er février 2022 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de février.
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28 Février 2022 : Divers
Propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage, ou de surfaces de stationnement annexées à ces locaux en Île-de -France : versement au comptable public du lieu de situation des immeubles concernés de la taxe sur ces locaux ou surfaces de stationnement, accompagné de la déclaration no 6705 B ou no 6705 BK (guide à paraître) et versement de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement, accompagné de la déclaration no 6705 TS (guide à paraître). Locations d’emplacements d’affichage : déclaration sur l’imprimé no 2061 à la direction des services fiscaux du domicile ou du principal établissement du déclarant des loyers versés au cours de l’année 2021 ; à souscrire par les locataires et par les syndics de copropriété. -
28 Février 2022 : Professions non commerciales
Agents généraux et sous-agents d’assurances : option pour le régime des traitements et salaires (option à caractère permanent) ; même délai pour la renonciation à l’option.
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28 Février 2022 : Redevables de la TVA
Entreprises ayant opté pour le guichet unique « Import One Stop Shop » ou « IOSS » : déclaration de TVA de janvier 2022 pour les ventes à distance de biens importés en provenance de pays tiers contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 €, à destination de consommateurs non assujettis résidant au sein de l’Union européenne.
