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DIVERS
Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant participé à un dispositif transfrontière mis à disposition ou prêt à être mis en œuvre entre le 2 décembre 2021 et le 1er janvier 2022 ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée entre le 3 décembre 2021 et le 2 janvier 2022 ou contribuables concernés par ce dispositif : déclaration auprès de l’administration fiscale, sous forme dématérialisée, de ce dispositif dans un délai de 30 jours à compter de la première des dates suivantes : lendemain du jour de la mise à disposition du dispositif, lendemain du jour où le dispositif est prêt à être mis en œuvre, jour de la réalisation de la première étape du dispositif.Pour les intermédiaires non concepteurs ayant fourni entre le 2 décembre 2021 et le 1er janvier 2022, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant un dispositif transfrontière, la déclaration doit être souscrite dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour où ils ont fourni cette aide, cette assistance ou ces conseils (FR 34/20 inf. 19 p. 24 ). Remarque :
Les contribuables ayant reçu entre le 3 décembre 2021 et le 2 janvier 2022 notification de l’obligation déclarative par un intermédiaire ont 30 jours à compter du jour de la réception de cette notification pour souscrire la déclaration.
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ORGANISMES D’ASSURANCES
Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d’assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.
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PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES
Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels et des changements de méthode d’évaluation des locaux industriels réalisés en octobre 2021, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
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REDEVABLES DE LA TVA
Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :- régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de décembre 2021 ; (ou du 4e trimestre 2021 pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000 €, ont choisi le paiement trimestriel) ; Remarque :
La taxe sur les véhicules de sociétés doit être télédéclarée et acquittée sur l’annexe 3310 A-SD à cette déclaration (voir guide au présent FR inf. 14 p. 27). Il en est de même de la taxe à l’essieu.
– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de décembre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de novembre.
Redevables ayant droit à un remboursement annuel à raison de la TVA déductible non imputable constatée au titre de l’année 2021 (ou à un remboursement mensuel ou trimestriel) : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de décembre 2021 ou du 4e trimestre 2021. -
SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES (OBLIGATIONS PARTICULIÈRES)
Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba), selon des délais variables s’échelonnant du 11 janvier au 10 février selon le cas, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en décembre. Remarque :
Pour les comptes déjà déclarés au fichier Ficoba, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts au plus tard le 31 décembre 2024.
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TOUS CONTRIBUABLES
Non-redevables de la TVA : télédéclaration sur l’annexe 3310 A-SD et paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés (voir guide au présent FR inf. 14 p. 27). Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 novembre et le 15 décembre 2021 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s’agir, selon le cas, de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Remarque :
Par dérogation à cette règle, l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en décembre 2021 peut être payé jusqu’au 15 mars 2022 inclus.
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ASSUJETTIS À LA TVA RÉALISANT DES OPÉRATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES
Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre. Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens pour les opérations intervenues en décembre. Remarque :
La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2021 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxe supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2022.
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ÉTABLISSEMENTS PAYEURS DE REVENUS MOBILIERS ET INTERMÉDIAIRES FINANCIERS
Établissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en décembre des produits de placement à revenu fixe (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne) ou des dividendes et revenus assimilés soumis à prélèvement forfaitaire et sociétés françaises ayant distribué à des non-résidents des revenus soumis à retenue à la source : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.Lorsque l’établissement payeur est établi hors de l’Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile. Personnes ou établissements établis en France ayant payé en décembre des produits de placement à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en décembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement. Personnes ou établissements ayant payé en décembre, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription d’une déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante. -
ORGANISMES D’ASSURANCES
Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en décembre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en décembre et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).
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SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES (OBLIGATIONS PARTICULIÈRES)
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 septembre 2021 :- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
– paiement à l’aide du relevé de solde n° 2572 du solde de l’IS, et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ;
– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise obligatoirement par voie électronique avec la déclaration des résultats.La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent (formulaire n° 2029-B).Sociétés soumises au régime simplifié de TVA : déclaration et paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 sur le formulaire papier n° 2855-SD (voir guide au présent FR inf. 14 p. 27). Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 janvier 2022 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 30 septembre 2021 : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante. -
AGRICULTEURS
Agriculteurs devenant redevables de la TVA à titre obligatoire au 1er janvier 2022 (moyenne des recettes des deux années précédentes ayant dépassé 46 000 €) : déclaration de création d’activité ou d’entreprise.
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DIVERS
Personnes ayant versé au cours du quatrième trimestre 2021 à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable, le cas échéant (sous réserve des conventions internationales). Remarque :
L’administration autorise les exploitants agricoles employant des travailleurs saisonniers domiciliés hors de France à verser au plus tard le 10 février 2022 la retenue à la source afférente aux salaires versés à ces travailleurs au cours du quatrième trimestre 2021.
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EMPLOYEURS ASSUJETTIS À LA TAXE SUR LES SALAIRES
Souscription par voie électronique de la déclaration annuelle n° 2502-SD de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires due au titre des salaires payés en 2021 et télérèglement de la taxe correspondante en tenant compte des sommes déjà versées mensuellement ou trimestriellement au titre de la même année. Remarque :
L’administration admet que la déclaration annuelle n° 2502-SD soit souscrite au plus tard au 31 janvier 2022.
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REDEVABLES DE LA TVA
Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de décembre.
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DIVERS
Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374 auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de décembre 2021.
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REDEVABLES DE LA TVA
Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de décembre. Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de décembre. -
SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES (OBLIGATIONS PARTICULIÈRES)
Contribuables ne relevant pas du régime réel normal ou simplifié en matière de TVA : déclaration et paiement de la taxe à l’essieu (au titre des véhicules utilisés en 2021), sur l’annexe 3310-A-SD déposé auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement. -
AGRICULTEURS
Jeunes agriculteurs récemment installés bénéficiant de la dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux :- pour les jeunes agriculteurs installés en 2021, déclaration n° 6711 au centre des finances publiques territorialement compétent, par commune et propriétaire, des parcelles susceptibles de bénéficier, pour la première fois, au titre de 2022, du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l’article 1647-00 bis du CGI ;
– pour ceux qui se sont installés en 2017, 2018, 2019 ou 2020, en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation, déclaration rectificative n° 6711 R pour l’application du dégrèvement susvisé. -
AGRICULTEURS
Agriculteurs relevant du RSA (régime simplifié agricole) ayant opté pour la souscription de déclarations mensuelles et souhaitant y renoncer à compter du 1er janvier 2022 : notification de la renonciation par courrier recommandé.
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ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS
Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC et désirant se placer à compter du 1er janvier 2022 sous un régime réel d’imposition : option pour ce mode d’imposition. Remarque :
Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter lors du dépôt de leur première déclaration de résultats.
Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du 1er janvier 2022 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de janvier. Entreprises relevant du régime simplifié désirant se placer sous le régime du réel normal à compter du 1er janvier 2022 : option pour ce mode d’imposition. Remarque :
Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter lors du dépôt de leur première déclaration de résultats.
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CONTRIBUABLES NON TENUS À LA SOUSCRIPTION D’UNE DÉCLARATION DE RÉSULTATS (ASSOCIATIONS, ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, ETC.)
Déclaration des sommes versées en 2021 à titre de droits d’auteur et d’inventeur.
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PROFESSIONS NON COMMERCIALES
Contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat de 2022 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées. Remarque :
Si l’option est exercée au titre de la première année d’activité, elle peut être formulée jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfice.
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REDEVABLES DE LA TVA
Entreprises ayant opté pour un ou plusieurs des guichets uniques suivants :« One Stop Shop-régime UE » ou « OSS-UE » : déclaration de TVA du quatrième trimestre 2021 pour les ventes à distance intracommunautaires de biens, pour les livraisons de biens effectuées dans un État membre par des assujettis non établis dans l’Union européenne via des plateformes et pour tous les services fournis à des non-assujettis par des assujettis établis dans un État membre de l’Union européenne autre que dans l’État membre de consommation ;« One Stop Shop-régime non-UE » ou « OSS-non UE » : déclaration de TVA du quatrième trimestre 2021 pour les prestations de services fournies à des non-assujettis et territorialisées dans un État membre de l’Union européenne rendues par des assujettis non établis sur le territoire de l’Union européenne ; « Import One Stop Shop » ou « IOSS » : déclaration de TVA de décembre 2021 pour les ventes à distance de biens importés en provenance de pays tiers contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 €, à destination de consommateurs non assujettis résidant au sein de l’Union européenne.
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SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES (OBLIGATIONS PARTICULIÈRES)
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2021 tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique. Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 avril 2021 : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD). Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2021 :- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 février 2022 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
– la société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
– télétransmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 février 2022 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
– déclaration par voie électronique des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2021 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur. -
TOUS CONTRIBUABLES
Déclaration par les particuliers, sociétés ou associations payant des pensions ou des rentes viagères, des arrérages payés en 2021. La déclaration est obligatoirement transmise selon un procédé informatique sur le formulaire n° 2466. Remarque :
Les personnes physiques payant des pensions alimentaires sont dispensées de souscrire cette déclaration.
Déclaration par les propriétaires de monuments historiques ou assimilés des conditions d’ouverture au public de leur bien. La déclaration est faite auprès du service des impôts des particuliers au moyen du formulaire n° 2044-MH (FONC-II-7950).
