02/05/2019
2 mai 2019 : Organismes d’assurances
Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d’assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie ), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.
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02/05/2019
2 mai 2019 : Propriétaires d’immeubles
Déclaration au service des impôts fonciers dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive – ou, à défaut, de leur acquisition – des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels et des changements de méthode d’évaluation des locaux industriels réalisés en février 2019, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
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02/05/2019
2 mai 2019 : Redevables de la TVA
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : souscription de la demande à l’aide du formulaire n° 3519-SD, obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3.
Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
– régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations d’avril ;
– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations d’avril ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de mars.
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02/05/2019
2 mai 2019 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration, par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ), selon des délais variables s’échelonnant du 11 mai au 10 juin, selon le cas, des comptes ouverts ou clos en avril.
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02/05/2019
2 mai 2019 : Tous contribuables
Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril 2019 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s’agir, selon le cas, de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 (les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus ou réalisés avant cette date devant être payés dans les 30 jours de leur mise en recouvrement).
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03/05/2019
3 mai 2019 : Agriculteurs
Agriculteurs soumis à la TVA exerçant des activités non agricoles : les redevables dont la moyenne des recettes non agricoles accessoires a été supérieure aux limites de 50 % ou 100 000 € au cours de la période 2016-2018 doivent informer le service des impôts que ces recettes ne peuvent plus, pour l’exercice 2019, être rattachées à leurs recettes agricoles.
Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle :
– souscription, par voie électronique, de la déclaration annuelle de régularisation CA 12A (3517-AGR-SD) afférente à l’année 2018 avec paiement du solde ou demande de remboursement ; liquidation sur la déclaration CA 12A de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles due au titre de 2019 ;
– option pour la souscription de déclarations mensuelles ou trimestrielles pour une prise d’effet au 1er janvier 2019 accompagnée de la souscription d’une déclaration CA 3 récapitulative des opérations effectuées de janvier à avril.
Option au titre de 2019 d’un exploitant au réel simplifié pour le régime réel normal . Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission de la déclaration de résultat.
Exploitants agricoles relevant d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié), quelle que soit la date de clôture de leur exercice en 2018 : déclaration spéciale, par voie électronique, des résultats (n° 2139 ou 2143) et documents annexes. L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu’au 18 mai) en cas de télétransmission de la déclaration.
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03/05/2019
3 mai 2019 : Assujettis à la cotisation foncière des entreprises
Déclaration n° 1447 M des biens imposables en vue de l’établissement, dans chaque commune concernée, des impositions de 2020.
Remarque : En pratique l’administration n’exige le dépôt de cette déclaration que dans les cas suivants :
– le redevable demande pour la première fois le bénéfice d’une exonération facultative (exonération liée à une délibération des collectivités territoriales concernées) ou de l’exonération de plein droit prévue en faveur des diffuseurs de presse spécialistes ou de celle prévue en faveur de la méthanisation agricole ;
– au cours de la période de référence, la consistance des biens fonciers (locaux et terrains) a varié ou un élément quelconque de la précédente déclaration a été modifié ;
– l’entreprise exerce une activité de location ou de sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation et le montant hors taxe des recettes ou du chiffre d’affaires provenant de cette activité a, au cours de la période de référence, franchi, dans un sens ou dans l’autre, le seuil de 100 000 € à partir duquel l’activité est imposable à la cotisation foncière des entreprises.
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03/05/2019
3 mai 2019 : Assujettis à l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux
Déclaration n° 1447 M des éléments imposables en vue de l’établissement des impositions de 2019.
Remarque : En pratique, l’administration n’exige le dépôt de cette déclaration qu’en cas de nouvelle installation ou de modification d’un élément d’imposition (variation de puissance ou du nombre d’installations…).
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03/05/2019
3 mai 2019 : Commerçants, industriels et artisans
Entreprises nouvelles créées en 2018 et relevant du régime micro : option pour le réel normal ou simplifié. Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission de la déclaration de résultat.
Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d’imposition :
– souscription, par voie électronique, de la déclaration annuelle de régularisation CA 12 afférente à l’exercice 2018 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, avec paiement du solde ou demande de remboursement ;
Remarque : La contribution à l’audiovisuel public due au titre de 2019 par les redevables à la TVA soumis au régime simplifié doit être liquidée sur cette déclaration.
– renonciation aux formalités simplifiées : option pour le « mini-réel » pour une prise d’effet de l’option au 1er janvier 2019.
Contribuables (exploitants individuels ou sociétés de personnes) placés sous le régime du bénéfice réel, quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable 2018 : déclaration annuelle, par voie électronique, du résultat n° 2031, documents annexes et déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur le revenu, y compris la déclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI. L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu’au 18 mai) en cas de télétransmission de la déclaration.
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03/05/2019
3 mai 2019 : Contribuables non tenus à la souscription de déclaration de résultat (associations, administrations publiques, etc.)
Déclaration des sommes versées en 2018 au titre de commissions, courtages, ristournes, honoraires et autres rémunérations.
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03/05/2019
3 mai 2019 : Divers
Entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels relevant de l’impôt sur le revenu ou soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant clos leur exercice le 31 décembre 2018 : télétransmission de la déclaration Decloyer. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 18 mai pour télétransmettre leur déclaration Decloyer.
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03/05/2019
3 mai 2019 : Professions non commerciales
Contribuables placés de plein droit sous le régime micro-BNC : option pour le régime de la déclaration contrôlée. Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission de la déclaration de résultat.
Contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée :
– déclaration annuelle, par voie électronique, du résultat n° 2035, documents annexes et déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur le revenu. L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu’au 18 mai) en cas de télétransmission de la déclaration ;
– option pour la détermination du résultat de 2018 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées si elle est exercée au titre de la première année d’activité.
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03/05/2019
3 mai 2019 : Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Souscription par voie électronique des déclarations n° 1330-CVAE (déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés) et 1329-DEF (déclaration de liquidation et de régularisation) et paiement par télérèglement du solde de la cotisation due au titre de 2018. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration aux télédéclarants pour souscrire la déclaration n° 1330-CVAE, les entreprises ont donc jusqu’au 18 mai 2019 pour accomplir cette obligation.
Remarque : L’administration admet, à titre dérogatoire, que les entreprises relevant du régime micro-BIC puisse souscrire la déclaration n° 1330-CVAE sous format papier.
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03/05/2019
3 mai 2019 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Sociétés de personnes autres que les sociétés civiles immobilières : versement au comptable chargé du recouvrement du solde de la contribution sur les revenus locatifs au vu de l’imprimé n° 2582 afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Sociétés immobilières (autres que les sociétés transparentes) non soumises à l’IS, qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés : déclaration n° 2072 de leurs résultats au service des impôts et, si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés, versement du solde de la contribution sur les revenus locatifs.
L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu’au 18 mai) en cas de transmission de la déclaration par voie électronique.
Sociétés immobilières en copropriété divise placées sous le régime de la « transparence fiscale » : déclaration n° 2071 en un exemplaire au service des impôts de la part revenant ou incombant à chaque associé pour l’année 2018 dans les revenus bruts sociaux et dans les différentes charges supportées par la société.
Collectivités sans but lucratif qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2018 ou qui n’ont pas arrêté d’exercice en 2018 : souscription au service des impôts dont dépend le lieu du principal établissement de la collectivité imposable de la déclaration n° 2070-SD et paiement de l’IS au taux réduit et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs.
Sociétés civiles de moyens : déclaration n° 2036, par voie électronique, des résultats de 2018, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu’au 18 mai) en cas de télétransmission de la déclaration.
Sociétés relevant du régime réel normal ou simplifié ayant clos leur exercice le 31 décembre 2018 ou qui n’ont pas arrêté d’exercice en 2018 : déclaration n° 2065, par voie électronique, des résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et documents annexes : relevé de frais généraux, déclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI, etc.. L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu’au 18 mai) en cas de télétransmission de la déclaration.
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03/05/2019
3 mai 2019 : Toutes entreprises
Entreprises ayant conclu un contrat de prêt en 2018 : déclaration spéciale, sur imprimé n° 2062, à joindre à la déclaration de résultat, par le débiteur.
Déclaration, par toutes les sociétés et entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2018, des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2018 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur .
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05/05/2019
5 mai 2019 : Agriculteurs
Pour les agriculteurs ayant opté pour la souscription de déclarations de TVA trimestrielles, souscription, par voie électronique, de la déclaration CA 3 afférente au 1er trimestre 2019.
Pour les agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle, paiement du premier acompte trimestriel 2019 accompagné de la souscription, par voie électronique, du bulletin d’échéance n° 3525 bis-SD.
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05/05/2019
5 mai 2019 : Employeurs occupant au moins 50 salariés
Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires d’avril versés en avril.
Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires d’avril versés en avril.
Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires d’avril payés en avril.
Déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre par les employeurs d’au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de la paie. Effectuée sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs du régime agricole), la DSN doit notamment comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales et de calculer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
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05/05/2019
5 mai 2019 : Travailleurs indépendants
Versement à l’Urssaf des cotisations suivantes dues au titre du 2e trimestre 2019 en cas d’option pour le versement trimestriel des cotisations :
– pour tous les travailleurs indépendants : cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, CSG et CRDS ;
– pour les travailleurs indépendants hors professionnels libéraux relevant de la Cnavpl : cotisations de retraite de base et complémentaire et cotisations d’assurance invalidité-décès.
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10/05/2019
10 mai 2019 : Agriculteurs
Dépôt de la déclaration n° 2494 et versement au service des impôts des retenues à la source afférentes aux sommes versées aux travailleurs saisonniers agricoles domiciliés hors de France au cours du premier trimestre 2019.
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14/05/2019
14 mai 2019 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril.
Souscription auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens pour les opérations intervenues en avril.
Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2018 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxe supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2019.
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15/05/2019
15 mai 2019 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA acquittant la taxe mensuellement, régularisation du rapport d’assujettissement provisoire de taxe sur les salaires de 2018 utilisé pour le calcul des versements du début de 2019.
Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en avril à l’aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel.
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15/05/2019
15 mai 2019 : Employeurs occupant au moins 50 salariés
Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires d’avril versés en mai (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 mai selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).
Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires d’avril versés en mai (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 mai selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).
Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires d’avril versés en mai (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 mai selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).
Déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre par les employeurs d’au moins 50 salariés pratiquant le décalage de la paie. Effectuée sur le site www.net-entreprises.fr (employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (employeurs du régime agricole), la DSN doit notamment comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales et de calculer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
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15/05/2019
15 mai 2019 : Employeurs occupant moins de 50 salariés
Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires d’avril versés en avril ou mai (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 mai selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).
Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires d’avril versés en avril ou mai (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 mai selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).
Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social au titre des salaires d’avril versés en avril ou mai (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 mai selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).
Déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration à souscrire par tous les employeurs de moins de 50 salariés. Effectuée sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole), la DSN doit notamment comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales et de calculer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
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15/05/2019
15 mai 2019 : Entreprises soumises à la C3S
Déclaration et paiement de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) par les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires 2018 supérieur à 19 000 000 €. La télédéclaration est à effectuer auprès de l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur via www.net-entreprises.fr . Le paiement des contributions doit être effectué par télérèglement .
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15/05/2019
15 mai 2019 : Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers
Personnes ou établissements ayant payé en avril, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante par télépaiement.
Établissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en avril des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Lorsque l’établissement payeur est établi hors de l’Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.
Personnes ou établissements établis en France ayant payé en avril des produits de placement à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en avril, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.
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15/05/2019
15 mai 2019 : Organismes d’assurances
Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en avril ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en avril et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).
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15/05/2019
15 mai 2019 : Redevables de la cotisation foncière des entreprises
Contribuables qui estiment que la base d’imposition de la cotisation due au titre de 2019 sera réduite d’au moins 25 % par rapport à celle de la cotisation due au titre de 2018 ou qui prévoient la cessation de leur activité au cours de l’année 2019 ou qui ont demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de leur contribution économique territoriale de 2018 : déclaration au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant de l’acompte de cotisation foncière des entreprises payable le 15 juin au plus tard.
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15/05/2019
15 mai 2019 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 mai 2019 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu de l’imprimé n° 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Personnes morales possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n° 2746 au service des impôts et paiement, le cas échéant, de la taxe annuelle de 3 %.
Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 décembre 2018 ou le 31 janvier 2019 : déclaration n° 2777 par voie électronique et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue à la source correspondante par télérèglement.
Remarque : C’est également à cette date que les entreprises qui n’ont pas clôturé d’exercice en cours d’année doivent déposer leur déclaration.
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2018 ou le 31 janvier 2019 :
– paiement à l’aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ;
– dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration de résultat. La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent (formulaire n° 2029-B).
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 janvier 2019 : déclaration de résultat n° 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux.
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16/05/2019
16 mai 2019 : Redevables de l’impôt sur la fortune immobilière
Déclaration n° 2042-IFI et annexes : déclaration à déposer par les personnes disposant, au 1er janvier 2019, d’un patrimoine net taxable supérieur à 1 300 000 €, à joindre à la déclaration 2042 ou, à défaut, à la déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV. La date limite de déclaration est celle de la déclaration des revenus (voir les détails mentionnés au paragraphe précédent, selon que la déclaration est effectuée sur support papier ou par voie électronique).
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16/05/2019
16 mai 2019 : Tous contribuables
Déclaration d’ensemble des revenus de 2018 (modèle n° 2042 et déclarations annexes) : déclaration sur support papier par les contribuables, résidant en France ou à l’étranger, non tenus de souscrire leur déclaration par voie électronique (contribuables dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à Internet ou qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ; contribuables résidant dans des zones où aucun service mobile n’est disponible, dites « zones blanches »). Pour les contribuables souscrivant leurs déclarations par voie électronique ou smartphone, la date limite, fixée en fonction du numéro du département de domiciliation au 1er janvier 2019, est reportée au 21 mai 2019 pour la zone 1 (départements 01 à 19 et non-résidents), au 28 mai 2019 pour la zone 2 (départements 20 à 49) et au 4 juin 2019 pour la zone 3 (départements 50 à 976).
Personnes ayant conclu un contrat de prêt en 2018 : déclaration spéciale, sur imprimé n° 2062, à joindre à la déclaration de revenus, par le débiteur.
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19/05/2019
19 mai 2019 : Redevables de la TVA
Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d’avril.
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21/05/2019
21 mai 2019 : Redevables de l’impôt sur la fortune immobilière
Déclaration n° 2042-IFI et annexes : déclaration par voie électronique pour les redevables domiciliés dans la zone 1 (départements 01 à 19 ) et les non-résidents, à annexer à la déclaration 2042 ou, à défaut, à la déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV.
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21/05/2019
21 mai 2019 : Tous contribuables
Déclaration d’ensemble des revenus de 2018 (modèle n° 2042 et déclarations annexes) : déclaration par voie électronique ou par smartphone pour les foyers de la zone 1 (départements 01 à 19 ) et les non-résidents .
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24/05/2019
24 mai 2019 : Divers
Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois d’avril 2019.
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24/05/2019
24 mai 2019 : Redevables de la TVA
Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois d’avril.
Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d’avril.
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25/05/2019
25 mai 2019 : Employeurs occupant au moins 50 salariés
Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires d’avril payés entre le 21 et le 31 mai (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).
Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires d’avril payés entre le 21 et le 31 mai (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).
Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires d’avril versés entre le 21 et le 31 mai (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).
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25/05/2019
25 mai 2019 : Employeurs occupant moins de 50 salariés
Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires d’avril versés entre le 11 et le 31 mai (si versement des rémunérations entre le 11 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).
Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires d’avril versés entre le 11 et le 31 mai (si versement des rémunérations entre le 11 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).
Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires d’avril versés entre le 11 et le 31 mai (si versement des rémunérations entre le 11 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).
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25/05/2019
25 mai 2019 : Tous employeurs
Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires d’avril par les employeurs de plus de 9 salariés et, s’ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d’au plus 9 salariés.
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28/05/2019
28 mai 2019 : Redevables de l’impôt sur la fortune immobilière
Déclaration n° 2042-IFI et annexes : déclaration par voie électronique pour les redevables domiciliés dans la zone 2 (départements 20 à 49 ), à annexer à la déclaration 2042 ou, à défaut, à la déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV.
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28/05/2019
28 mai 2019 : Tous contribuables
Déclaration d’ensemble des revenus de 2018 (modèle n° 2042 et déclarations annexes) : déclaration par voie électronique ou par smartphone pour les foyers de la zone 2 (départements 20 à 49 ).
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31/05/201931 mai 2019 : Divers
Première adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée : date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l’adhésion au titre de l’année 2019 (entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile).
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31/05/2019
31 mai 2019 : Entreprises assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes
Télédéclaration et télépaiement de la déclaration annuelle de la TGAP (taxe due au titre de 2018) via le portail Prodouane et télérèglement du 1er acompte de la TGAP due au titre de 2019.
Remarque : La TGAP sur les carburants a été déclarée et acquittée au plus tard le 10 avril 2019.
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31/05/2019
31 mai 2019 : Industriels, commerçants et artisans
Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de mai : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de mai.
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31/05/2019
31 mai 2019 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2019 :
– déclaration de résultat n° 2065 par voie électronique (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 juin 2019 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
– la société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
– télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 juin 2019 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
– déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2018 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur .
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mai 2018 tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 août 2018 : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD).
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