Calendrier Fiscal : les dates à retenir en Mai 2021

Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril 2021  : paiement  dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration,  de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s’agir, selon le cas, de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces  : déclaration, par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ), selon des délais variables s’échelonnant du 11 mai au 10 juin, selon le cas, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en avril.

Remarque : Pour les comptes déjà déclarés  au fichier Ficoba, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts  au plus tard le 31-12-2024.

Déclaration de la souscription  et du dénouement  des contrats de capitalisation et d’assurance-vie,  par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie ), dans les 60 jours  suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.

Déclaration au service des impôts fonciers dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation  des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels,  des changements de méthode d’évaluation des locaux industriels  et des changements de catégorie des locaux d’habitation  et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile réalisés en février 2021, sous peine, le cas échéant, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
Les acquéreurs de constructions nouvelles devenus, en février 2021, propriétaires après l’achèvement de la construction disposent d’un délai spécial de 90 jours à compter de l’acquisition pour souscrire la déclaration, lorsque celle-ci n’a pas été faite par le constructeur dans les 90 jours de l’achèvement des travaux.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel  de la TVA déductible non imputable : souscription de la demande à l’aide du formulaire n° 3519-SD, obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3.

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel)  :
– régime de droit commun  : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations d’avril ;
– régime des acomptes provisionnels  : versement de l’acompte afférent aux opérations d’avril ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de mars.

Intermédiaires  (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant participé à un dispositif transfrontière  mis à disposition ou prêt à être mis en œuvre entre le 1er avril et le 1er mai 2021 ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée entre le 2 avril et le 2 mai 2021 ou contribuables  concernés par ce dispositif : déclaration auprès de l’administration fiscale, sous forme dématérialisée, de ce dispositif dans un délai de 30 jours à compter de la première des dates suivantes : lendemain du jour de la mise à disposition du dispositif, lendemain du jour où le dispositif est prêt à être mis en œuvre, jour de la réalisation de la première étape du dispositif.
Pour les intermédiaires non concepteurs  ayant fourni entre le 1er avril et le 1er mai 2021, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant un dispositif transfrontière, la déclaration doit être souscrite dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour où ils ont fourni cette aide, cette assistance ou ces conseils.

Remarque : Les intermédiaires ayant reçu  entre le 2 avril et le 2 mai 2021 notification de l’obligation déclarative d’un autre intermédiaire  soumis au secret professionnel disposent d’un délai de 30 jours à compter du jour de réception de cette notification pour effectuer la déclaration ou, s’ils sont soumis au secret professionnel, notifier à leur tour l’obligation déclarative à tout autre intermédiaire ou, à défaut, au contribuable concerné.

De même, les contribuables ayant reçu  au cours de la même période notification de l’obligation déclarative par un intermédiaire  ont 30 jours à compter du jour de la réception de cette notification pour souscrire la déclaration.

Souscription, le cas échéant, de la déclaration modificative n° 1447 M  des éléments imposables en vue de l’établissement des impositions de 2021.

Souscription, le cas échéant, de la déclaration modificative n° 1447 M  des éléments imposables en vue de l’établissement des impositions de 2021.

Souscription par voie électronique des déclarations n° 1330-CVAE  (déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés) et 1329-DEF  (déclaration de liquidation et de régularisation) et paiement par télérèglement du solde  de la cotisation due au titre de 2020. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration aux télédéclarants pour souscrire la déclaration n° 1330-CVAE, les entreprises ont donc jusqu’au 19 mai pour accomplir cette obligation.

Remarque : L’administration admet, à titre dérogatoire, le dépôt d’une déclaration n° 1330-CVAE sous forme papier pour les entreprises assujetties relevant du régime micro-BIC.

Entreprises ayant conclu un contrat de prêt en 2020  : déclaration spéciale, sur imprimé n° 2062, à joindre à la déclaration de résultat, par le débiteur.

Déclaration, par toutes les sociétés et entreprises  relevant de l’impôt sur le revenu qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2020, des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2020 soit à titre de commissions, courtages, ristournes,  vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur .

Entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels  relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ou soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant clos leur exercice le 31 décembre 2020 ou n’ayant clos aucun exercice en 2020 : télétransmission de la déclaration Decloyer.  Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 19 mai pour télétransmettre leur déclaration Decloyer.

Entreprises nouvelles  créées en 2020 et relevant du régime micro : option pour le réel normal ou simplifié. Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission de la déclaration de résultat.

Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d’imposition  :
– souscription, par voie électronique, de la déclaration annuelle  de régularisation CA 12 (n° 3517-S-SD) afférente à l’exercice 2020 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, avec paiement du solde ou demande de remboursement ;

Remarques : 1.  Doivent être liquidées sur cette déclaration :
a.  La contribution à l’audiovisuel public  due au titre de 2021 par les redevables à la TVA soumis au régime simplifié. Toutefois, les entreprises relevant du secteur cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une discothèque ou une salle de sport ont la possibilité de reporter de trois mois  la déclaration et le paiement de la contribution à l’audiovisuel public. Les redevables relevant du régime simplifié qui demandent à bénéficier de ce report doivent l’indiquer dans le cadre « Observations » de leur déclaration CA 12 grâce à la mention : « Covid-19 Report CAP ». Ils devront ensuite déclarer et payer en juillet 2021 la contribution à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public (Communiqué 14-04-2021 ; FAQ 16-04-2021).
b.  La taxe sur les services numériques (dite « taxe Gafa » ) due au titre de l’année 2020.
2.  La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP hors composante « déchets » ) due au titre de l’année 2020, déduction faite de l’acompte versé en octobre 2020, est déclarée et liquidée, par voie électronique, sur une déclaration annuelle adressée concomitamment à la déclaration CA 12.

– renonciation aux formalités simplifiées : option pour le « mini-réel » pour une prise d’effet de l’option au 1er janvier 2021.

Contribuables (exploitants individuels ou sociétés de personnes) placés sous le régime du bénéfice réel  (normal ou simplifié), quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable 2020 : déclaration annuelle, par voie électronique, du résultat n° 2031, documents annexes et déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur le revenu, y compris la déclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI. L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu’au 19 mai) en cas de télétransmission de la déclaration.

Déclaration des sommes versées en 2020 au titre de commissions, courtages, ristournes, honoraires et autres rémunérations.

Contribuables placés de plein droit sous le régime micro-BNC  : option pour le régime de la déclaration contrôlée. Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission de la déclaration de résultat.

Contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée  :
– déclaration annuelle, par voie électronique, du résultat n° 2035, documents annexes et déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur le revenu. L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu’au 19 mai) en cas de télétransmission de la déclaration ;
– option pour la détermination du résultat de 2020 pour une comptabilité d’engagement si elle est exercée au titre de la première année d’activité.

Sociétés de personnes autres que les sociétés civiles immobilières  : versement au comptable chargé du recouvrement du solde de la contribution sur les revenus locatifs  au vu de l’imprimé n° 2582 afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Sociétés immobilières  (autres que les sociétés transparentes) non soumises à l’IS, qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés : déclaration n° 2072 de leurs résultats par voie électronique et, si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés, versement du solde de la contribution sur les revenus locatifs.
L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu’au 19 mai) en cas de transmission de la déclaration par voie électronique.

Sociétés immobilières en copropriété divise  placées sous le régime de la « transparence fiscale » : déclaration n° 2071 en double exemplaire au service des impôts des entreprises de la part revenant ou incombant à chaque associé pour l’année 2020 dans les revenus bruts sociaux et dans les différentes charges supportées par la société.

Collectivités sans but lucratif qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2020 ou qui n’ont pas arrêté d’exercice en 2020  : souscription au service des impôts dont dépend le lieu du principal établissement de la collectivité imposable de la déclaration n° 2070-SD et paiement de l’IS au taux réduit et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs.

Sociétés civiles de moyens  : déclaration n° 2036, par voie électronique, des résultats de 2020, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu’au 19 mai) en cas de télétransmission de la déclaration.

Sociétés relevant du régime réel normal ou simplifié ayant clos leur exercice le 31 décembre 2020 ou qui n’ont pas arrêté d’exercice en 2020  : déclaration n° 2065, par voie électronique, des résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et documents annexes : relevé de frais généraux, déclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI, etc. L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu’au 19 mai) en cas de télétransmission de la déclaration.

Agriculteurs soumis à la TVA exerçant des activités non agricoles  : les redevables dont la moyenne des recettes non agricoles accessoires a été supérieure aux limites de 50 % ou 100 000 € au cours de la période 2018-2020 doivent informer le service des impôts que ces recettes ne peuvent plus, pour l’exercice 2021, être rattachées à leurs recettes agricoles.

Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle  :
– souscription, par voie électronique, de la déclaration annuelle de régularisation CA 12A  (3517-AGR-SD) afférente à l’année 2020 avec paiement du solde ou demande de remboursement (guide au FR 16/21 inf. 3 p. 98) ; liquidation sur la déclaration CA 12A de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles due au titre de 2021 ;
– option  pour la souscription de déclarations mensuelles ou trimestrielles  pour une prise d’effet au 1er janvier 2021 accompagnée de la souscription d’une déclaration CA 3 récapitulative des opérations effectuées de janvier à avril.

Option  au titre de 2021 d’un exploitant au réel simplifié pour le régime réel normal . Option formulée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat.

Exploitants agricoles relevant d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié),  quelle que soit la date de clôture de leur exercice en 2020 : déclaration spéciale, par voie électronique, des résultats (n° 2139 ou 2143) et documents annexes. L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu’au 19 mai) en cas de télétransmission de la déclaration.

Souscription, le cas échéant, de la déclaration modificative n° 1447 M  des biens imposables en vue de l’établissement, dans chaque commune concernée, des impositions de 2022.

Dépôt de la déclaration n° 2494 et versement au service des impôts des retenues à la source  afférentes aux sommes versées aux travailleurs saisonniers  agricoles domiciliés hors de France  au cours du premier trimestre 2021.

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne de services  pour les opérations intervenues en avril.

Souscription auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens  pour les opérations intervenues en avril.
Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2020 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxe supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2021.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 mai 2021  : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu de l’imprimé n° 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs  afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Personnes morales possédant des immeubles en France  : déclaration spéciale n° 2746 à souscrire par voie électronique et paiement, le cas échéant, de la taxe annuelle de 3 %.
Remarques : a) L’accès à la téléprocédure  nécessite d’avoir créé son espace professionnel sur le portail de la DGFiP, ce qui implique au préalable de disposer d’un numéro Siren.
b) La télédéclaration n’est possible que selon la procédure EFI.  La procédure EDI n’est pas disponible en 2021.
c) La déclaration papier est admise en 2021 pour les entités qui déclarent plus de 99 immeubles ou  l’identité de plus de 99 détenteurs.

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 décembre 2020 ou le 31 janvier 2021  : déclaration n° 2777 par voie électronique et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue  à la source correspondante par télérèglement.
Remarque : C’est également à cette date que les entreprises qui n’ont pas clôturé d’exercice en cours d’année  doivent déposer leur déclaration.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2020 ou le 31 janvier 2021  :
– paiement à l’aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l’IS  et, le cas échéant, de la contribution sociale  de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs  afférents audit exercice ;
– dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés  (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration de résultat. La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires  et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale)  et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité  au titre de l’exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 janvier 2021  : déclaration de résultat n° 2065  par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer  relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux.

Personnes ou établissements ayant payé en avril, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987  : souscription d’une déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source  correspondante.

Établissements établis hors de France  dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en avril des produits de placement à revenu fixe  ou des revenus distribués  (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire  ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes  distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Lorsque l’établissement payeur  est établi hors de l’Espace économique européen,  les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

Personnes ou établissements établis en France  ayant payé en avril des produits de placement à revenu fixe  (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire  ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source  (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en avril, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux  : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances  et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en avril ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès  versés aux bénéficiaires en avril et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

Contribuables qui estiment que la base d’imposition de la cotisation  due au titre de 2021  sera réduite d’au moins 25 %  par rapport à celle de la cotisation due au titre de 2020 ou qui prévoient la cessation de leur activité  au cours de l’année 2021 ou qui ont demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée  de leur contribution économique territoriale de 2020 : déclaration au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant de l’acompte de cotisation foncière des entreprises payable le 15 juin au plus tard.

Remarque : Les contribuables concernés par la réduction de moitié, à compter des impositions établies au titre de 2021, de la valeur locative des immobilisations industrielles  peuvent ramener le cas échéant le montant de leur acompte dû au 15 juin à 25 % (au lieu de 50 %) de la cotisation mise en recouvrement en 2020 au titre des établissements concernés.

Pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA acquittant la taxe mensuellement, régularisation du rapport d’assujettissement provisoire  de taxe sur les salaires de 2020 utilisé pour le calcul des versements du début de 2021.

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en avril  à l’aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel.

Déclaration et paiement de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) par les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires 2020 supérieur à 19 000 000 €. La télédéclaration  est à effectuer auprès de l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur via www.net-entreprises.fr. Le paiement des contributions doit être effectué par télérèglement .

Déclaration n° 2042-IFI et annexes  : déclaration sur support papier  pour les redevables résidant en France ou à l’étranger, à annexer à la déclaration n° 2042 ou, à défaut, à la déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV lorsque celle-ci est souscrite en version papier.

Entreprises étrangères  établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant  leurs déclarations de TVA  auprès du service des impôts des entreprises étrangères  : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d’avril.

Déclaration d’ensemble des revenus de 2020  (modèle n° 2042 et déclarations annexes) : déclaration sur support papier  par les contribuables, résidant en France ou à l’étranger, non tenus de souscrire leur déclaration par voie électronique (contribuables dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ou qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ; contribuables résidant dans des zones où aucun service mobile n’est disponible, dites « zones blanches »).

Groupes de sociétés  ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA  et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois d’avril.

Entreprises étrangères  établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant  leurs déclarations de TVA  au lieu de situation des immeubles ou  au lieu de l’ancien représentant fiscal  : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d’avril.

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux)  : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois d’avril 2021.

Déclaration d’ensemble des revenus de 2020  (modèle n° 2042 et déclarations annexes) : déclaration par voie électronique  pour les foyers de la zone 1 (départements 01 à 19 ) et les non-résidents .

Déclaration n° 2042-IFI et annexes  : déclaration par voie électronique  pour les redevables domiciliés dans la zone 1 (départements 01 à 19 ), à annexer à la déclaration n° 2042 ou, à défaut, à la déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV.

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA  désirant acquitter cette taxe à compter du mois de mai : option pour le paiement de la taxe  à formuler au cours du mois de mai.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2021  :
– déclaration de résultat n° 2065  par voie électronique (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 juin 2020 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
– la société mère d’un groupe intégré  doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères  et de l’entité mère non résidente  (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours.  Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
– télétransmission de la déclaration Decloyer  relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 juin 2021 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
– déclaration  des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2020 soit à titre de commissions, courtages, ristournes,  vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur .

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mai 2020  tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays  ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 août 2020  : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert  (n° 2257-SD).

Télédéclaration et télépaiement de la déclaration annuelle  par les redevables de la TGAP « déchets »  (taxe due au titre de 2020) via le portail Prodouane.

Première adhésion à un centre de gestion ou à une association agréé  : date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l’adhésion au titre de l’année 2021 (entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile).

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