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: Divers
Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant participé à un dispositif transfrontière mis à disposition ou prêt à être mis en œuvre entre le 30 janvier et le 1er mars 2021 ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée entre le 31 janvier et le 2 mars 2021 ou contribuables concernés par ce dispositif : déclaration auprès de l’administration fiscale, sous forme dématérialisée, de ce dispositif dans un délai de 30 jours à compter de la première des dates suivantes : lendemain du jour de la mise à disposition du dispositif, lendemain du jour où le dispositif est prêt à être mis en œuvre, jour de la réalisation de la première étape du dispositif. Pour les intermédiaires non concepteurs ayant fourni entre le 30 janvier et le 1er mars 2021, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant un dispositif transfrontière, la déclaration doit être souscrite dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour où ils ont fourni cette aide, cette assistance ou ces conseils.
Remarque :
Les contribuables ayant reçu au cours de la même période notification de l’obligation déclarative par un intermédiaire ont 30 jours à compter du jour de la réception de cette notification pour souscrire la déclaration.
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Organismes d’assurances
Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d’assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.
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: Propriétaires d’immeubles
Déclaration au centre des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels, des changements de méthode d’évaluation des locaux industriels et des changements de catégorie des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile réalisés en décembre 2021, sous peine, le cas échéant, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
Les acquéreurs de constructions nouvelles devenus, en décembre 2021, propriétaires après l’achèvement de la construction disposent d’un délai spécial de 90 jours à compter de l’acquisition pour souscrire la déclaration, lorsque celle-ci n’a pas été faite par le constructeur dans les 90 jours de l’achèvement des travaux.
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: Redevables de la TVA
Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) : - régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de février ;
- régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de février ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de janvier.
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique, en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de février 2022.
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: Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Sociétés ayant attribué des actions gratuites : délivrance d’un état individuel aux bénéficiaires pour lesquels l’acquisition définitive des actions est intervenue en 2021 (TS-VII-82030 ; PB-I-82030).
Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise : délivrance par la société émettrice d’un état individuel aux bénéficiaires de bons qui les ont exercés en 2021 (TS-VII-86720 ; PB-I-86720). Options sur actions réservées aux salariés : états individuels annuels à fournir aux salariés (TS-VII-65600 s. ; PB-I-65600 s.). Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba), selon des délais variables s’échelonnant du 11 mars au 10 avril, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en février. Remarque :
Pour les comptes déjà déclarés au fichier Ficoba, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts au plus tard le 31-12-2024.
Entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques redevables de la contribution sur le chiffre d’affaires prévue à l’article L 245-6 du CSS : paiement, par voie dématérialisée, auprès des Urssaf de la régularisation de la contribution (TD-XX-1010 s.).
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: Tous contribuables
Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 janvier et le 15 février 2022 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s’agir selon le cas de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
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: Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en février. Dépôt par voie électronique (ou, pour les assujettis bénéficiant du régime de franchise en base qui le souhaitent, sur papier) auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients pour les opérations intervenues en février (concernant cet état récapitulatif qui remplace l’ancienne DEB : voir FR 2/22 inf. 45 p. 81 et FR 7/22 inf. 4 p. 7).
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: Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en février à l’aide du relevé n° 2501-SD lorsque l’employeur relève du paiement mensuel.
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: Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers
Personnes ou établissements ayant payé en février, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription d’une déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante. Personnes ou établissements établis en France ayant payé en février des produits de placement à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des dividendes et revenus assimilés soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en février, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement. Établissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en février des produits de placement à revenu fixe (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne) ou des dividendes et revenus assimilés soumis à prélèvement forfaitaire et sociétés françaises ayant distribué à des non-résidents des revenus soumis à retenue à la source : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondant à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile. Lorsque l’établissement payeur est établi hors de l’Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.
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: Organismes d’assurances
Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en février ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en février et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).
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: Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
> Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 mars 2022 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. > Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 février et le 19 mai 2022 : versement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs.
> Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 30 novembre 2021 : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante. > Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés :
Paiement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte d’IS venu à échéance et, le cas échéant, de l’acompte sur la contribution sociale de 3,3 %.> Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 novembre 2021 : - déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
- paiement à l’aide du relevé de solde n° 2572 du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ;
- dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent (formulaire n° 2029-B).
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: Tous contribuables
Impôt sur le revenu mis en recouvrement en décembre 2021 : paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
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: Redevables de la TVA
Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de février.
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: Redevables de la TVA
Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France, disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) et souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de février. Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de février.
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: Divers
Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de février.
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: Importateurs
Redevables de la TVA à l’importation : déclaration CA 3 afférente aux opérations de février 2022 souscrite par voie électronique, et paiement par télérèglement, pour les assujettis et les non-assujettis identifiés à la TVA ayant réalisé des importations mentionnées à l’article 291 du CGI au titre de ce mois (CGI ann. IV art. 39, 2° : FR 7/22 inf. 3 p. 6).
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: Artisans, industriels et commerçants
Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA et désirant acquitter cette taxe à compter du 1er mars 2022 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de mars.
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: Divers
Personnes qui octroient ou gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt (« prêts à taux zéro ») : déclaration des avances consenties en 2021 au service des grandes entreprises ou à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de résidence ou du principal établissement du déclarant. Remarque :
En pratique, l’administration dispense les intéressées de la souscription de cette déclaration. Elles doivent simplement conserver celle-ci à la disposition de l’administration (CF-IX-93300).
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: Institutions financières
Déclaration par voie électronique auprès de la DGFiP de la liste des titulaires de comptes financiers et des personnes physiques les contrôlant qui n’ont pas remis les informations nécessaires à l’identification de leur résidence fiscale et de leur numéro d’identification fiscale au 31 décembre 2021, à la suite de la seconde demande de l’institution financière.
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: Redevables de la TVA
Entreprises ayant opté pour le guichet unique « Import One Stop Shop » ou « IOSS » : déclaration de TVA de février 2022 pour les ventes à distance de biens importés en provenance de pays tiers contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 €, à destination de consommateurs non assujettis résidant au sein de l’Union européenne.
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: Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2021 tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2021 : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD).