Calendrier Fiscal : les dates à retenir en Septembre 2021

Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d’assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
– régime de droit commun : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations d’août ;
– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations d’août ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de juillet.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois d’août 2021.

Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels, des changements de méthode d’évaluation des locaux industriels et des changements de catégorie des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile réalisés en juin 2021 sous peine, le cas échéant, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
Les acquéreurs de constructions nouvelles devenus, en juin 2021, propriétaires après l’achèvement de la construction disposent d’un délai spécial de 90 jours à compter de l’acquisition pour souscrire la déclaration, lorsque celle-ci n’a pas été faite par le constructeur dans les 90 jours de l’achèvement des travaux.

Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant participé à un dispositif transfrontière mis à disposition ou prêt à être mis en œuvre entre le 2 et le 31 août 2021 ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée entre le 3 août et le 1er septembre 2021 ou contribuables concernés par ce dispositif : déclaration auprès de l’administration fiscale, sous forme dématérialisée, de ce dispositif dans un délai de 30 jours à compter de la première des dates suivantes : lendemain du jour de la mise à disposition du dispositif, lendemain du jour où le dispositif est prêt à être mis en œuvre, jour de la réalisation de la première étape du dispositif.
Pour les intermédiaires non concepteurs ayant fourni entre le 2 et le 31 août 2021, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant un dispositif transfrontière, la déclaration doit être souscrite dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour où ils ont fourni cette aide, cette assistance ou ces conseils.
Les intermédiaires ayant reçu entre le 3 août et le 1er septembre 2021 notification de l’obligation déclarative d’un autre intermédiaire soumis au secret professionnel disposent d’un délai de 30 jours à compter du jour de réception de cette notification pour effectuer la déclaration ou, s’ils sont soumis au secret professionnel, pour notifier à leur tour l’obligation déclarative à tout autre intermédiaire ou, à défaut, au contribuable concerné.
De même, les contribuables ayant reçu au cours de la même période notification de l’obligation déclarative par un intermédiaire ont 30 jours à compter du jour de la réception de cette notification pour souscrire la déclaration.
Remarque : Le service de déclaration des dispositifs transfrontières est suspendu à compter du 29 juillet jusqu’à début septembre.

Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 juillet et le 15 août 2021 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s’agir selon le cas de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba), selon des délais variables s’échelonnant du 11 septembre au 5 octobre selon le cas, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en août.

 
Remarque : Pour les comptes déjà déclarés au fichier Ficoba, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts au plus tard le 31-12-2024.

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens pour les opérations intervenues en août.

Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2020 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxe supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2021.
Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en août.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés :
Versement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte d’impôt sur les sociétés venu à échéance et, le cas échéant, de l’acompte sur la contribution sociale de 3,3 %.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 août et le 19 novembre 2021 : Versement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 mai 2021 :
– déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
– paiement, à l’aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % ;
– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI, qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 mai 2021 : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 septembre 2021 : versement au comptable chargé du recouvrement de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et production du relevé d’acompte n° 2581.

Personnes ou établissements établis en France ayant payé en août des produits de placement à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en août, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

Établissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en août des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Lorsque l’établissement payeur est établi hors de l’Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

Personnes ou établissements ayant payé en août, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription de la déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante.

Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en août ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en août et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

Déclaration annuelle de la valeur vénale des biens, droits et produits capitalisés composant le trust (formulaire 2181-TRUST2), le cas échéant accompagnée du paiement du prélèvement sui generis, à déposer à la recette des non-résidents.

Remarque : Il s’agit d’un report de délai exceptionnel en 2021.

Télérèglement du second acompte de la CVAE due au titre de 2021, accompagné d’un relevé n° 1329-AC.

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en août à l’aide du relevé de versement provisionnel modèle n° 2501-SD, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel.

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d’août.

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d’août.

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois d’août.

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois d’août 2021.

Demande de suspension ou de modulation, à compter du mois d’octobre 2021, des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2021 ; cette demande est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).
Remarque : Une telle demande peut notamment être formulée par les contribuables concernés par la réduction de moitié, à compter des impositions établies au titre de 2021, de la valeur locative des immobilisations industrielles.

Contribuables désirant revenir à compter du mois d’octobre 2021 au système du paiement traditionnel : dénonciation de l’option pour le paiement mensuel par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2020 tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2021 :
– déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclaration des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 octobre 2021 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
– la société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
– télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 octobre 2021 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
– déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2020, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur.

Les exploitants individuels souhaitant être placés sous le régime du micro-entrepreneur à compter du 1er janvier 2022 doivent exercer leur option avant le 30 septembre auprès de l’Urssaf.

Entreprises établies en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2020 dans un autre État membre de l’Union européenne, lorsqu’elles n’ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique de l’administration fiscale, accessible à partir de l’espace abonnés de la rubrique « Professionnels » du site http://www.impots.gouv.fr.

Entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2020 en France, lorsqu’elles n’ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique mis à leur disposition par l’État dans lequel elles sont établies.

Entreprises ayant opté pour le guichet unique applicable aux ventes à distance de biens importés (« régime d’importation » ou « Import One Stop Shop – IOSS ») : déclaration de TVA d’août 2021 pour les ventes à distance de biens importés en provenance de pays tiers contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 €, à destination de consommateurs non assujettis résidant au sein de l’Union européenne.
Remarque : 

Depuis le 1er juillet 2021, les opérateurs, établis ou non dans l’Union européenne, peuvent s’inscrire au régime d’importation du guichet unique de TVA (IOSS).

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de septembre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de septembre.

Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant déclaré un dispositif transfrontière conçu, commercialisé, prêt à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, sans avoir besoin d’être adapté de façon importante (dispositifs dits « commercialisables ») : communication sous forme dématérialisée à l’administration fiscale, s’il y a lieu, d’une mise à jour trimestrielle des informations relatives à ce dispositif.
Remarque : Le service de déclaration des dispositifs transfrontières est suspendu à compter du 29 juillet jusqu’à début septembre.