Actualités fiscales

Cessation d’activité : délai à respecter

Les entreprises disposent d’un délai de 60 jours pour communiquer à l’administration fiscale(CFE ) leur cessation d’activité. 

 

Mais, pour les entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles soumises à l’impôt sur le revenus au régime réel et ayant signé l’acte de cession à compter du 23 mars 2012, le délai est réduit à 45 jours.