Cotisation foncière des entreprises 2018
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels qui au 1er janvier de l’année d’imposition exercent à titre habituel une activité non salariée.
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe que les avis de CFE sont disponibles sur impots.gouv.fr (à compter du 16 novembre, si vous avez opté pour le prélèvement mensuel).
La date limite de paiement de l’avis de CFE est fixée au 17 décembre 2018 minuit.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Les micro-entrepreneurs sont donc concernés par cette cotisation.
Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création. Lors de la 1re année d’imposition, elles bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition. Ainsi, si vous créez votre entreprise en 2018, vous ne paierez pas de CFE en 2018 et serez imposé à 50 % en 2019.
La base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. Si votre base d’imposition est peu élevée, vous devrez alors payer la base minimum fixée.
Son taux est déterminé par délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Certaines réductions de la base d’imposition sont possibles.
Les avis de CFE sont accessibles uniquement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les professionnels concernés peuvent consulter leurs avis via leur espace personnel.
Le règlement de la CFE doit se faire obligatoirement par voie dématérialisée :
- via votre espace professionnel sur gouv.frjusqu’au 17 décembre 2018 minuit.
- en adhérant au prélèvement à l’échéance : vous pouvez opter pour ce type de paiement jusqu’au 30 novembre minuit sur votre espace impôt.gouv.fr