Actualités sociales

Comité d’entreprise : Activités sociales et culturelles

La cour d’appel de Versailles se prononce sur la question de savoir si des soirées festives organisées dans un but professionnel ont le caractère d’activités sociales et culturelles dont le comité d’entreprise peut revendiquer la gestion.

Si la loi ne définit pas précisément la notion d’activités sociales et culturelles, la jurisprudence en a fixé les contours :

Les soirées annuelles organisées par l’employeur pour présenter les résultats et perspectives de la société aux salariés ne peuvent pas être considérées comme des activités sociales et culturelles même si elles ont lieu dans un cadre festif plutôt que dans un cadre formel.

Il en va de même de soirées festives organisées dans le but de permettre aux salariés travaillant sur divers chantiers dans toute la France de garder contact avec la direction et d’assurer une certaine cohésion au sein de l’entreprise, société de services informatiques dont les salariés sont répartis chez divers clients et ont peu d’occasions de se retrouver ensemble.

CA Versailles 15 janvier 2013 n° 12/00342, 6e ch., CE de la société Neurones IT c/ Sté Neurones IT.

La décision du juge versaillais ayant fait l’objet d’un pourvoi, la Cour de cassation sera amenée à  dire si elle conçoit de la même façon la ligne de partage entre les soirées professionnelles relevant de la seule compétence de l’employeur et les soirées à vocation sociale ou culturelle dont le comité d’entreprise peut revendiquer la gestion, avec transfert à son profit du budget jusqu’alors consacré par l’employeur à ces soirées.