Dans une décision récente, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence, à savoir que les salariés en arrêt de travail dû à une maladie ou un accident non professionnels n’acquièrent pas de congés payés.
Cependant sur cette question, la solution des tribunaux, tout comme le Code du Travail, sont en contradiction avec le droit européen. A l’avenir, il est probable que le législateur et les tribunaux finissent par permettre aux salariés d’acquérir des droits à congés payés.
Cassation sociale, 13 mars 2013, n° 11-22285