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Contrat d’apprentissage & Conditions de dépôt

Contrat d’apprentissage : les nouvelles conditions de dépôt

 

Depuis le 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissage sont désormais gérés par les OPCO et ne sont plus enregistrés par les chambres consulaires.

Ainsi, pour tout contrat d’apprentissage conclu à compter du 1er janvier 2020, les conditions de dépôt auprès de l’OPCO compétent sont les suivantes :

  • Transmission du CERFA du contrat d’apprentissage ;
  • Transmission de la convention de formation précisant : l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action d’apprentissage, les moyens prévus, la durée de la période de réalisation, les modalités de déroulement, le suivi et la sanction de l’action, le prix de la formation et les modalités de règlement ;
  • Cas particulier : si la durée du contrat est inférieure ou supérieure à la durée de la formation, il convient de transmettre également la convention tripartite de réduction ou d’allongement de durée.

 

Lors de la conclusion d’un contrat d’apprentissage, il convient de transmettre le dossier à l’OPCO, au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d’exécution du contrat.

L’OPCO a ensuite 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière.

 

L’OPCO vérifie les conditions d’éligibilité du contrat, à savoir :

  • Les formations éligibles à l’apprentissage
  • L’âge de l’apprenti
  • Le maitre d’apprentissage désigné dans le contrat
  • La rémunération de l’apprenti.

Si l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, l’OPCO refusera la prise en charge du financement.

 

 

Si l’OPCO prend en charge le financement, il en informe le CFA et l’entreprise. Il se charge également de déposer le contrat auprès des services du ministre chargé de la formation professionnelle.

 

 

Modification

Toute modification doit être réalisée par avenant. L’avenant sera déposé dans les mêmes conditions à l’OPCO. Ce dernier devra ensuite statuer sur le maintien ou non de la prise en charge.

 

Rupture

En cas de rupture du contrat d’apprentissage, il est impératif d’en informer l’OPCO, qui se chargera ensuite d’en informer les services du ministre chargé de la formation professionnelle.