Point Covid & salarié
La 2e loi d’urgence Covid-19 a créé un nouveau dispositif temporaire (jusqu’au 30 juin 2022) d’activité partielle : « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME) ou « activité partielle de longue durée » (APLD). Ce dispositif est conditionné à la mise en place d’un accord collectif et permet aux entreprises ayant une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements spécifiques (maintien de l’emploi par exemple).
Pour soutenir les entreprises, la 3e loi de finances rectificative pour 2020, met en place plusieurs dispositifs, à actionner avant le 31 octobre 2020, permettant d’alléger les cotisations et contributions sociales dues aux URSSAF ou CMSA, ou d’en faciliter le paiement, dans des conditions à préciser par décret :
- Aide au paiement des cotisations sur 2020 sous forme de crédit + Exonération de cotisations patronales de février à mai 2020: employeurs de moins de 250 salariés dans les secteurs les plus impactés (activités des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ; entreprises de secteurs dits « connexes » ayant subi une importante baisse de chiffre d’affaires).
- Aide au paiement des cotisations sur 2020 sous forme de crédit + Exonération de cotisations patronales de février à avril 2020: les employeurs de moins de 10 salariés qui ont subi une interdiction administrative d’accueillir du public. Un décret à paraître précisera les secteurs concernés.
- Conclusion de plans d’apurement afin d’échelonner le paiement des cotisations restant dues aux URSSAF ou CMSA: pour toutes les entreprises. Les entreprises de – de 250 salariés ne bénéficiant pas des exonérations sectorielles (cf infra) pourront, à condition d’avoir subi une réduction d’activité d’au moins 50 % sur la période allant de février à mai 2020, bénéficier d’une remise de cotisations patronales d’au plus 50 % au titre de ces mêmes périodes
Les salariés vulnérables ou cohabitant avec des personnes vulnérables bénéficient du dispositif d’activité partielle jusqu’au….. surprise : la date sera fixée par décret.
Le placement en activité partielle de salariés n’est plus possible pour le motif de « garde d’enfant » depuis le 5 juillet dernier.
Le délai de carence IJSS maladie (3 jours) est toujours supprimé, et ce jusqu’au 10 octobre 2020, pour les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement car identifiés comme « cas contact » ou visés par la mesure de « quarantaine » (= personnes ayant séjourné dans une zone de circulation de l’infection identifiée par arrêté, susceptibles d’être affectées par le covid-19, et qui entrent sur le territoire). Il en va de même du délai de carence de 7 jours pour maintien légal de salaire employeur. Par ailleurs, les conditions d’ouverture du droit aux IJSS ne sont pas applicables et ces arrêts ne sont pas pris en compte dans le calcul des durées maximales de versement des IJSS. Attention, les salariés bénéficiant d’un arrêt maladie « classique » (lié au covid-19 ou à une autre affection) ne sont plus visés par ce dispositif dérogatoire depuis le 11 juillet dernier (rétablissement des jours de carence et des conditions classiques de versement d’IJSS).
Recommandation gouvernementale : il est recommandé aux entreprises de se constituer dès à présent un stock préventif de masques de protection sur une période de 10 semaines pour pouvoir affronter à une éventuelle reprise de l’épidémie de Covid-19.
Par accord collectif, les salariés ont la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2020, de monétiser certains jours de repos et de congés, soit pour compléter la rémunération de leurs collègues placés en activité partielle, soit pour compenser leur perte de rémunération s’ils sont eux-mêmes placés en activité partielle.
Depuis le 30 juillet 2020 et jusqu’au 31 octobre 2020, les salariés du secteur privé peuvent renoncer à une partie de leur rémunération au titre d’une ou plusieurs journées de travail, ou donner des jours de repos, pour financer des chèques-vacances au bénéfice des personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19. Un accord d’entreprise peut prévoir un abondement de l’employeur en complément des versements issus de ces dons. Un décret à paraître précisera les modalités de ce nouveau dispositif.