Le barème et les tranches de l’ISF ne bougent pas. L’ISF reste payable pour les foyers dont le patrimoine taxable est supérieur à 1.3 millions d’euros au 1er Janvier 2016.
► Les modalités de déclaration et de paiment de l’ISF ont changé. Qui est concerné ?
- Pour ceux dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2.57 millions d’euros et qui ont généralement jusqu’à mi- juin pour faire leur déclaration d’ISF sur le formulaire spécifique, la procédure ne change pas.
- En revanche, ceux qui remplissent leur déclaration ISF sur le même formulaire que leur déclaration à l’impôt sur le revenu (patrimoine net taxable inférieur à 2.57 millions), vont de plus en plus devoir faire leurs déclarations par internet. En 2016, sont concernés ceux dont le revenu fiscal de référence pour l’impôt sur le revenu était supérieur à 40 000 euros en 2014. Ce seuil va être progressivement abaissé et tous les contribuables seront concernés dès 2019. Des exceptions sont prévues pour ceux qui n’ont pas de connexion internet à leur domicile ou qui déclarent ne pas savoir le faire.
- Quant aux changements relatifs aux paiements de l’impôts, ils concernent tous les redevables qui acquittent une cotisation d’ISF supérieure à 10 000 euros en 2016 et qui devront procéder au paiement de manière dématérialisée (prélèvement automatique à l’échéance ou paiement sur le site des impôts dans l’espace personnel). Exit donc les chèques, virements ou autres TIP ! Ce seuil de 10 000 euros va lui aussi être progressivement abaissé.
► Comment faire baisser l’ISF payable en Mai ou Juin 2016 ?
Vous pouvez faire des dons à certains organismes d’intérêt général ou des investissement dans les PME, jusqu’à la veille de votre déclaration ISF, pour obtenir une réduction immédiate de l’impôt à payer.
► Quel montant peut atteindre cette réduction ?
Elle peut atteindre 50% de votre versement, jusqu’à 45 000 euros au maximum (pour 90 000 euros versés), si vous investissez dans des PME. La réduction est plus élevée pour les dons : 75 % des sommes versées, avec un plafond de 50 000 euros, soit un versement maximal de 66 667 euros à effectuer au profit d’un organisme éligible. Si vous panachez les deux, dons et investissement dans les PME, la réduction maximale est ramenée à 45 000 euros.
► Quels sont les changements en matière d’investissements dans les PME ?
Ils concernent essentiellement la liste de sociétés éligibles, qui est plus restrictive : elles doivent notamment avoir moins de sept ans, ne pas être en difficulté etc…Cela vaut pour les investissements en directs réalisés à compter du 1er Janvier 2016 (ceux faits fin 2015 continueront à ouvrir droit à la réduction d’ISF) et pour les fonds (FIP ou FCPI) agréés à compter du 1er JAnvier (ceux agréés avant et encore en cours de commercialisation continuent à ouvrir droit à la réduction d’ISF).
► Les chefs d’entreprises peuvent ils encore obtenir la réduction d’ISF en investissant dans leur propre PME ?
À priori, non. De nouvelles conditions ont été posées, difficiles à respecter, ce qui va limiter sensiblement la possibilité pour les chefs d’entreprises de bénéficier de la réduction d’ISF. Cela vaut pour les investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2016.
Ceux qui ont investi dans leur propre PME avant fin 2015 par exemple, bénéficieront pour la première fois en 2016 de la réduction d’ISF.
