Actualités fiscales

Déclaration de TVA

Sociétés IS : la déclaration de TVA d’août (au 21 septembre) sera la dernière déclaration papier

A partir du 1er octobre 2012, l’obligation de recours aux téléprocédures TVA (télédéclarer et télépayer) s’applique à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.
Les sociétés soumises à l’IS devront obligatoirement déclarer et payer la TVA sur le site internet « impots.gouv.fr » ou par l’intermédiaire d’un prestataire EDI (via un cabinet d’expertise comptable par exemple).

Cette obligation concernera pour la première fois la déclaration mensuelle de TVA déposée en octobre 2012 au titre des opérations réalisées en septembre 2012.

De même, à compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS devront télétransmettre leurs paiements d’impôt sur les sociétés (acompte et/ou solde) et de taxe sur les salaires. Leur obligation concernera donc tous les dépôts effectués à compter du mois d’octobre 2012.

 

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