Publié le : 16 mars 2023

Catégories : Actualités fiscales

Déclaration d’Occupation des Logements

à remplir jusqu’au 30 JUIN 2023

feuille de papier et biens immobiliers

Tous les propriétaires, usufruitiers, mais aussi les SCI d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative > la Déclaration d’Occupation des Logements dont ils sont propriétaires.

Cette nouvelle obligation déclarative s’effectue sur le service en ligne du site :

Vous êtes un PARTICULIER

> votre espace particulier > onglet “Biens immobiliers”

OU

Vous êtes une SCI

> Si vous avez déjà créé votre espace professionnel > onglet “Gérer mes biens immobiliers (GMBI) ”

> Si vous avez déjà créé votre espace professionnel > Vous n’avez pas encore adhéré au service GMBI > Adhésion au service GMBI.

Si vous n’avez pas encore créé votre espace professionnel > votre espace professionnel > Création de votre espace professionnel > réception d’un code d’activation par courrier de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) sous 15 jours  > Activation de mon espace / mes services > Adhésion au service GMBI.

Les propriétaires d’un bien immobilier bâti doivent indiquer à l’administration les informations suivantes :

> les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
> l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
> la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
> la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
> pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme ;
> le loyer mensuel hors charges.

Ces informations aideront l’administration à établir :

> la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
> la taxe sur les locaux vacants (TLV) ;
> la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Il est donc impératif d’indiquer à l’administration, via le nouveau service en ligne « Biens immobiliers », la situation de votre (ou vos) logement(s) au 1er janvier 2023.

Dans la liste de vos biens immobiliers, chaque déclaration à effectuer est automatiquement identifiée par la DGFiP et marquée d’une pastille bleue « Déclaration attendue ».

Cette pastille bleue disparaît dès la déclaration validée.

Vous pouvez également déclarer un changement de la situation d’occupation même en l’absence d’une déclaration attendue.

Attention, en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

Précision : pour les années suivantes, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Cette mission peut-être réalisée par votre DYA’Team, contactez-nous pour plus d’informations

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