Déclaration d’Occupation des Logements
à remplir jusqu’au 30 JUIN 2023
Tous les propriétaires, usufruitiers, mais aussi les SCI d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative > la Déclaration d’Occupation des Logements dont ils sont propriétaires.
Cette nouvelle obligation déclarative s’effectue sur le service en ligne du site :
Vous êtes un PARTICULIER
> votre espace particulier > onglet “Biens immobiliers”
OU
Vous êtes une SCI
> Si vous avez déjà créé votre espace professionnel > onglet “Gérer mes biens immobiliers (GMBI) ”
> Si vous avez déjà créé votre espace professionnel > Vous n’avez pas encore adhéré au service GMBI > Adhésion au service GMBI.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace professionnel > votre espace professionnel > Création de votre espace professionnel > réception d’un code d’activation par courrier de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) sous 15 jours > Activation de mon espace / mes services > Adhésion au service GMBI.
Les propriétaires d’un bien immobilier bâti doivent indiquer à l’administration les informations suivantes :
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Ces informations aideront l’administration à établir :
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Il est donc impératif d’indiquer à l’administration, via le nouveau service en ligne « Biens immobiliers », la situation de votre (ou vos) logement(s) au 1er janvier 2023.
Dans la liste de vos biens immobiliers, chaque déclaration à effectuer est automatiquement identifiée par la DGFiP et marquée d’une pastille bleue « Déclaration attendue ».
Cette pastille bleue disparaît dès la déclaration validée.
Vous pouvez également déclarer un changement de la situation d’occupation même en l’absence d’une déclaration attendue.
Attention, en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.