Actualités fiscales

Dépôt des déclarations fiscales au 3 mai 2012

La date de dépôt des déclarations fiscales annuelles des entreprises est cette année le 3 mai 2012, ou le 18 mai en cas de déclaration par voie électronique

 

Entreprises à l’Impôt sur le Revenu  dans la catégorie des BIC, BC et BA

– Déclaration de résultats (régime réels d’imposition)

Entreprises à l’Impôt sur les Sociétés

– Déclaration de résultats pour les exercices clos le 31 décembre 2011

Taxes assises sur les salaires

– Participation formation continue n°2483

– Participation construction n°2080

Contribution économique territoriale

– Déclaration des la cotisation foncière des entreprises (CFE)

– Déclaration de la cotisation dur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n°1330-CVAE

– Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2011 n°1329-DEF

Taxe sur la valeur ajoutée

– Production de la déclaration de régularisation (régime simplifiée de TVA)

Sociétés civiles immobilières

– Déclarations de résultats n°2071 et 2072