Actualités fiscales

Elargissement de la réduction d’impôt pour mécénat

 La réduction d’impôt pour mécénat est étendue aux dons effectués par les entreprises au profit d’organismes agréés dont l’objet exclusif est de verser des aides financières aux PME.

 

Rappel 

 Les entreprises, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dons qu’elles versent à certains organismes agréés, sans but lucratif, qui aident les PME. Réduction égale à 60 % du montant de leurs versements, dans la limite de 5 ‰ de leur chiffre d’affaires HT.

 

Les particuliers peuvent également réaliser ce type de versements et bénéficier à ce titre d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de leur don, retenu dans la limite de 20 % de leur revenu imposable.

 

Jusqu’à présent pour recevoir leur agrément, l’objet des organismes devait être exclusivement celui de verser des aides affectées à la réalisation d’investissements ou de fournir des prestations d’accompagnement à des PME.

 

 

Nouveauté

Désormais, l’agrément peut être délivré, sous réserve de réunir les autres conditions, aux organismes dont l’objet exclusif est de participer, par le versement d’aides financières autres que celles visées supra, à la création, la reprise ou au développement de PME communautaires (entreprises occupant moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan n’excède pas 43 M€), ou de leur fournir des prestations d’accompagnement.

Sont ainsi notamment visées les aides au financement des besoins en fonds de roulement des entreprises.

 

Cette extension du champ d’application de la réduction d’impôt entre en vigueur pour les dons accordés à compter du 16 mars 2012. Toutefois, il convient de noter qu’un délai est nécessaire pour que les organismes concernés obtiennent leur agrément.

 

Art. 3, loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, JO du 15